Le contenu de la désormais fameuse "super note" ou note socio-économique du formateur fédéral Bart De Wever, comprenant les grands principes des réformes structurelles à mener durant cette législature, s'étale ce jeudi dans la presse tant flamande que francophone. Si l'on en croit les diverses fuites, le prochain gouvernement fédéral (la probable coalition en négociation depuis juin dernier, composée de la N-VA, Vooruit, le CD&V, le MR et Les Engagés) devra trouver 23 milliards d’euros pour ramener le déficit budgétaire à 3% du produit intérieur brut d’ici 2030 et avoir encore quelques moyens pour de nouvelles mesures. L’argent proviendra notamment de réformes sur le marché de l’emploi, dans les pensions et la sécurité sociale. Les épaules les plus larges devront assumer une taxe sur les plus-values, rebaptisée "contribution de solidarité". Des moyens accrus sont par contre prévus pour la défense et la sécurité. A noter que les cinq partis en négociation ne se sont pas encore mis formellement d’accord sur cet ensemble de mesures.
La "super note" du formateur De Wever fuit : 23 milliards d'euros à économiser surtout sur l'emploi, les allocations et pensions
La super note part également du principe que la Belgique se verra allouer 7 ans par les autorités européennes pour remettre son budget national en ordre, c’est-à-dire ramener son déficit budgétaire à 3% du produit intérieur brut (pib). Si le plan pour y parvenir, que notre pays doit remettre à la Commission européenne d’ici fin avril, n’est pas prêt à temps, la Belgique ne recevra que 4 ans pour remettre son déficit budgétaire à niveau.
Quoi qu’il en soit, la super note stipulerait qu’un effort budgétaire de 3,6 milliards d'euros attend les Belges dès cette année, qui atteindra 18 milliards en 2029. Une économie de 2,8 milliards serait réalisée en matière d'emploi, notamment par la limitation dans le temps des allocations de chômage, et de 2,2 milliards dans les pensions, notamment en durcissant les conditions de travail effectif et en introduisant un malus par année d'anticipation sur l'âge légal de la retraite.
Quelque 4,6 milliards d’euros seraient réservés à de nouvelles mesures. Des fonds supplémentaires seraient ainsi alloués à la police, la justice et la politique de renvoi de demandeurs d’asile déboutés (400 millions d’euros au total d’ici 2029), mais aussi à la défense (1 milliard d’euros).
Une réforme fiscale est prévue, qui coûterait quelque 3,5 milliards d’euros d’ici 2029, tout en générant à terme des revenus supplémentaires grâce à un pouvoir d’achat rehaussé et une meilleure croissance. Dans l’impôt sur les personnes, la quotité exemptée d'impôt serait relevée (permettant aux contribuables de conserver davantage). Des mesures seraient d’autre part prévues pour améliorer la compétitivité des entreprises (baisse des charges salariales).
Comment financer tout cela ? VRT NWS s’est penché sur le tableau budgétaire de la super note, pour en extraire les mesures les plus marquantes.
Travailler doit devenir plus rentable
- Les salaires nets augmenteront dès 2027, avant tout en rehaussant la quotité exonérée d’impôts. Le but est d’atteindre une différence de 500 euros nets par mois entre ceux qui travaillent et ceux qui sont sans activité professionnelle. - La réduction d’impôts pour les allocations de chômage est supprimée. - Les étudiants peuvent travailler 600 heures par an. - Les primes syndicales pour les salariés deviennent imposables. - Le chômage est limité à maximum 2 ans. Les allocations de chômage diminueront plus rapidement (sauf pour les personnes de plus de 55 ans et plus de 30 ans de carrière).
Réforme profonde des pensions
- Un "malus pension" sera introduit : le montant en sera réduit si l’on arrête de travailler avant l’âge légal de la pension. Il s’agirait d’une réduction de 2% par an jusqu’à 2030, de 4% entre 2030 et 2040, et de 5% après 2040. - Un bonus de pension sera alloué à ceux qui travaillent plus longtemps que l’âge légal de la pension. Il faut néanmoins avoir travaillé plus de 35 ans. Les pourcentages correspondent à ceux pour le malus. - La pension anticipée sera possible après une carrière d’au moins 42 ans. - Dès 2027, les périodes dites équivalentes (périodes d’absences qui comptent comme des périodes de travail) ne seront plus prises en compte pour l’établissement d’une carrière si elles représentent plus de 50% de la carrière. Cela ne compterait pas pour les périodes de maladie ni de congé pour prestation de soins. - L’âge de la pension pour les militaires (56 ans) et le personnel de la SNCB (55 ans) sera rehaussé progressivement, dès 2027, jusqu’à l’âge légal de la pension. A raison d’un an en plus par année calendrier. Des mesures d’accompagnement seront préparées. - Le calcul des pensions de fonctionnaires sera progressivement ajusté sur celui des pensions des employés et indépendants. - La réduction d’impôts pour les pensions élevées sera progressivement abolie. - La contribution de solidarité sur le bénéfice de la pension complémentaire passe de 2 à 4% pour les montants dépassant 100.000 euros.
Comment avoir moins de malades de longue durée ?
- Les employeurs devront assumer 30% des allocations pour les malades de longue durée. De cette façon, ils seront responsabilisés s’ils ont de nombreux travailleurs malades à long terme. Les PME seraient dispensées de cette mesure. - Les médecins qui remettent trop de certificats de maladie ou gardent leurs patients trop longtemps à la maison seraient pénalisés financièrement. Idem pour les assurances maladie qui renvoient trop peu de malades de longue durée sur le marché du travail. - L’attestation médicale pour un seul jour d’absence sera réintroduite.
Qu’en est-il des épaules les plus larges ?
- Au lieu d’une taxe sur la plus-value de 10%, une contribution de solidarité de 5% sera introduite pour les bénéfices sur les actions. Les investisseurs qui gagnent plus de 6.000 euros d’intérêts sur des actions par an seront concernés. - La taxe sur les valeurs mobilières passera de 0,15 à 0,25%. - Un effort sera demandé aussi au secteur de l’aviation, sous la forme d’une taxe d’embarquement de 5 euros par personne et par ticket. Elle sera appliquée tant pour les vols à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne.