La Chambre a adopté à l’unanimité, jeudi en séance plénière, une proposition de loi d'Anneleen Van Bossuyt (N-VA) qui prévoit d'étendre le droit à l'oubli dans le domaine des assurances. L'obligation de mentionner des cancers passés disparaît après 5 ans et les assurances annulation pour des voyages entrent désormais dans la nouvelle législation. L’organisation Kom op tegen Kanker se réjouit pour les anciens patients du cancer qu’il ne sera plus tenu compte au-delà de 5 ans de leur maladie soignée avec succès.
La Chambre étend le droit à l'oubli dans le domaine des assurances, pour les ex-patients du cancer notamment
Le droit à l'oubli existe depuis 2019 pour les personnes concluant une assurance solde restant dû lors de l’achat d’un bien. Les personnes atteintes d'une maladie chronique ou guéries du cancer éprouvaient toutes les peines du monde à conclure une telle assurance ou devaient s'acquitter d'une prime très élevée. L'assureur ne peut désormais plus tenir compte, lors de l'estimation du risque, d'affections médicales qui ont été traitées avec succès.
En fonction de la maladie, ce droit à l'oubli peut être appliqué depuis 2022 à partir de dix, cinq ou un an après le traitement. Dans le cas d’un cancer c’est en général 5 ans. Des anciens patients devaient cependant encore mentionner dans leur demande d'assurance qu'ils ont eu un cancer par le passé. Cette obligation est dorénavant supprimée par la proposition de loi adoptée ce jeudi à la Chambre.
"C’est nécessaire pour pouvoir appliquer de façon optimale le droit à l’oubli", indique Anneleen Van Bossuyt, qui est à l’origine de la proposition de loi. "Tant qu’il y avait obligation de mentionner une maladie passée, l’ex-patient de maladie chronique ou de cancer n’était jamais traité de la même façon qu’un autre".
"Il était impossible de se faire réellement oublier, à cause de cette obligation de mentionner une maladie guérie", confirme Wim Gekuykens de l’organisation Kom op tegen Kanker, qui rassemble des fonds pour la recherche contre le cancer. "Maintenant, les patients savent qu’on ne tiendra plus compte de leur maladie passée. Les personnes qui ont été malades il y a longtemps ne sont ainsi plus continuellement confrontées au label d’ancien patient du cancer".
Assurance annulation de voyage
L’extension du droit à l’oubli fait également entrer les assurances annulation pour des voyages dans la nouvelle législation. Une bonne chose avant tout pour les personnes qui viennent de guérir et celles qui souffrent de maladies chroniques.
Lorsqu’une maladie est stable, les assureurs ne pourront plus utiliser cette maladie comme prétexte pour ne pas payer un remboursement dans le cas d’une annulation. "Les nouvelles règles sont nettement plus claires. Il y aura beaucoup moins de discussion entre assureurs et assurés", estime Wim Gekuykens de Kom op tegen Kanker.
L’organisation salue aussi le fait que les assureurs doivent dorénavant indiquer à leurs clients qu’ils ont le droit à l’oubli.