L'auditeur du Conseil d'État a estimé ce lundi que l'assignation à résidence décidée par le bourgmestre d'Anderlecht, Fabrice Cumps, à l'encontre des jeunes de moins de 16 ans du quartier de Cureghem pour la nuit du Nouvel an était illégale et contraire à la Convention relative aux droits de l'enfant. Il n'en a toutefois pas demandé la suspension, la famille à l'origine de la requête n'ayant pu démontrer l'existence d'un préjudice suffisamment grave pour justifier une suspension en urgence.
La nuit de la Saint-Sylvestre, les jeunes de moins de 16 ans ne pourront plus sortir qu'accompagnés d'un parent ou d'un tuteur à partir de 19h00. C’est ce qu’a décidé le bourgmestre Fabrice Cumps. Il s’agit d’une mesure "de protection", notamment contre l'usage de feux d'artifice et les blessures que ceux-ci peuvent infliger lorsqu'ils sont mal manipulés, selon le bourgmestre.
Ce dernier veut aussi éviter que ne se reproduisent des incidents comme ceux survenus les années précédentes le 31 décembre, lorsque des services de secours (pompier ou ambulances notamment) avaient été bombardés par des jeunes avec des pétards.
L’auditeur du Conseil d’Etat, Benoit Cuvelier, estime néanmoins que "le bourgmestre n'avait pas l'autorité pour prendre seul cette décision". "Les incidents sur lesquels il s'est appuyé pour prendre cette décision se sont produits lors des nuits de la Saint-Sylvestre 2022 et 2023. La nuit de la Saint-Sylvestre 2024 n'est donc pas un événement imprévisible, c'était ici au conseil communal d'agir à ce niveau."
Selon l'auditeur, la décision va aussi à l'encontre de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui n'autorise l'arrestation d'un mineur qu'en tant que mesure ultime, lorsqu'aucune autre alternative n'est possible. "La décision du bourgmestre prévoit l'arrestation immédiate de tout mineur de moins de 16 ans qui n'est pas accompagné d'un parent ou d'un tuteur, sans laisser à la police le moindre pouvoir d'appréciation."
La décision du bourgmestre Cumps ne peut cependant pas être suspendue car la famille à l'origine de la requête n'est pas irrémédiablement lésée par un tel acte, conclut l'auditeur. "Rien ne l'empêche d'accompagner leur fils de 15 ans ce soir-là", a-t-il encore ajouté. Le Conseil d'État se prononcera dans le courant de la journée de ce lundi.