Le Conseil d'État a ordonné vendredi la suspension de la limitation de l'aide matérielle pour certains demandeurs d'une protection internationale, décidée par la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration Nicole de Moor (CD&V). La plus haute juridiction administrative estime qu'il s'agit d'un acte à caractère réglementaire qui aurait dû être soumis à l'avis de la section de législation.
Le Conseil d'État suspend la limitation de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile décidée par Nicole de Moor
Le 13 décembre dernier, plusieurs organisations ont saisi le Conseil d'État selon la procédure d'extrême urgence pour demander la suspension de l'exécution d'une décision prise par la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration. Annoncée fin novembre, celle-ci limite le droit à l'accueil des personnes présentant une demande de protection internationale en Belgique, tandis qu'elles ont déjà obtenu une telle protection dans un autre État membre de l'Union européenne.
Selon les associations Coordination et Initiatives pour Réfugiés et étrangers (CIRé), Vluchtelingenwerk Vlaanderen, la Ligue des droits humains (LDH), l'Association pour le droit des étrangers (ADDE) et New Samusocial, il s'agit d'un acte administratif qui modifie l'ordonnancement juridique et limite le droit à l'accueil d'une catégorie spécifique de demandeurs de protection internationale.
Des centaines de personnes sur le carreau tous les mois
L'application de cette décision aurait pour conséquence de laisser chaque mois des centaines de personnes sur le carreau, dénoncent-elles.
L'État belge s'en défendait, indiquant qu'il appartient à l'agence fédérale Fedasil d'évaluer l'opportunité d'éventuellement limiter le droit à l'aide matérielle d'un demandeur. Dans son arrêt rendu vendredi, le Conseil d'État donne raison aux requérants. Il explique que la mesure de la secrétaire d'État a une portée générale et modifie l'ordonnancement juridique "dès lors qu'il n'est pas contestable qu'avant qu'une telle décision ne soit prise, la catégorie de personnes visées par cette décision bénéficiait de l'aide matérielle" prévue par la loi. Elle ajoute que l'acte attaqué expose cette catégorie de personnes "au risque d'être placées dans une situation de grand dénuement".