La chambre du conseil de Gand (Flandre orientale) a estimé ce vendredi que le meurtre d'Annie De Poortere en 1994 à Laethem-Saint-Martin pour lequel son époux faisait figure de principal suspect est prescrit. L'homme est toutefois renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux en écriture, pour avoir entamé une procédure civile en vue de faire reconnaître l'absence de sa femme alors qu'il savait qu'elle était morte.
L'ex-mari d'Annie De Poortere ne sera pas poursuivi pour son meurtre, prescrit, mais pour faux en écriture
Le 27 avril dernier, des restes humains étaient découverts au hasard de travaux de construction effectués à proximité du lieu où résidait la victime, disparue en novembre 1994, à Laethem-Saint-Martin. Son ex-conjoint, aujourd'hui âgé de 79 ans, avait alors été interpellé et interrogé.
Les proches de la disparue avaient appris que le septuagénaire avait admis avoir enterré le corps, mais niait avoir tué Annie De Poortere. Hans D. était arrêté pour assassinat et placé sous surveillance électronique, avant d’être libéré par le juge d'instruction à la fin du mois de mai. L'homme restait toutefois suspecté d'assassinat, le parquet déclarant alors que les enquêteurs "faisaient tout ce qui est possible pour que l'enquête soit la plus rapide".
En vertu de la récente modification de la loi relative au délai de prescription pour les crimes passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, qui a été porté de 20 à 30 ans, la prescription aurait pu être évitée à la seule condition que le suspect soit renvoyé pour assassinat. Le ministère public estimait l'affaire prescrite, mais la décision finale revenait à la chambre du conseil de Gand.
Le paquet général est d'avis qu'il n'existe pas d'élément indiquant la préméditation et qu'il ne s'agit donc pas d'un assassinat. Sous cette qualification, le dossier atteignait le délai de prescription le 12 novembre dernier. Vendredi, la chambre du conseil a acté cette prescription.
Hans D. sera néanmoins renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux en écriture, parce qu’il a entamé une procédure civile pour faire reconnaître l'absence de sa femme alors qu'il savait qu'elle était morte.