Depuis l'élargissement de la loi sur la transaction pénale en 2011, près de 2.000 personnes ont mis fin aux poursuites les visant en s'acquittant d'une somme d'argent. C’est ce qui ressort de chiffres que VRT NWS a pu obtenir auprès des parquets du pays. Ces transactions ont rapporté plus d'un milliard d'euros à l'État. Elles sont cependant souvent controversées.
Depuis 2011, près de 2.000 suspects ont eu recours à une transaction pénale
En 13 ans, quelque 1.847 suspects ont pu bénéficier de la procédure de transaction pénale. Les montants requis varient selon les dossiers. Un accord entre le parquet de Bruxelles et la Banque suisse HSBC en 2019 prévoyait par exemple le paiement de 300 millions d'euros.
En 2021, le géant du textile Beaulieu et la banque suisse UBS ont également bénéficié de ce type de procédure dans des dossiers liés à de la fraude fiscale.
Bien que des règlements soient possibles pour plusieurs sortes de délits, il semble que ce soit dans les affaires compliquées de fraude fiscale et dans les dossiers d’infractions environnementales que l'on trouve le plus grand nombre de transactions pénales. Les délits concernant la violation de l’intégrité physique de quelqu’un, et les affaires de meurtre et de viol ne peuvent être traitées par un recours à une transaction pénale.
Une justice de classes ?
La loi sur la transaction pénale est controversée parce qu’elle fait penser à une justice de classes : "Ceux qui peuvent payer sont mis hors de cause". Le Substitut au parquet-général d’Anvers Kristof Lammens contredit cette idée. "Nous punissons bien les suspects qui passent par une transaction pénale, à savoir de façon financière. Nous les touchons là où cela leur fait mal, à savoir dans leur portefeuille".
"Mais cela nous permet de traiter les dossiers plus rapidement et sans surcharger les tribunaux par de longues procédures complexes. Cela fait de la place pour d’autres affaires", nuance Kristof Lammens.