La décision du précédent gouvernement flamand de priver de logement social toute personne qui a hérité d’une partie d'un bien immobilier viole le principe d'égalité, vient de juger le Conseil d'Etat. La nouvelle ministre du Logement, Melissa Depraetere (Vooruit), se dit satisfaite que la "mesure d’intimidation" du gouvernement régional sortant doive être repensée.
Conseil d'Etat: hériter d'une partie d'un logement ne peut pas priver du droit à un logement social
Le décret flamand sur l'encadrement des loyers sociaux stipulait déjà que les propriétaires d'un bien ne pouvaient pas obtenir de logement social. Au cours de la législature précédente, les autorités avaient durci la règle, privant de ce type de logement les citoyens qui possèdent partiellement une maison ou en ont l'usufruit.
Mais cette mesure a posé des problèmes, notamment aux personnes ayant hérité d'une partie d'une propriété et se voyant alors sommées de vendre cette partie (si petite en soit le pourcentage) ou de la donner, endéans un an, sous peine de devoir quitter leur logement social. Or, dans la pratique, la vente d’une partie de propriété est souvent très difficile.
Le Conseil d'Etat avait donc été saisi par la plateforme flamande des locataires, qui affirme que la mesure renforcée imposée par le gouvernement flamand sortant a engendré de nombreux dommages. "Des gens qui craignaient de perdre leur logement social ou leur place sur la liste d’attente ont vendu la partie de bien immobilier dont ils avaient hérité beaucoup trop bon marché et on même fait des frais pour s’en débarrasser", expliquait Joy Verstichele de la plateforme flamande des locataires.
En fin de semaine passée, la haute juridiction a ordonné que la disposition contestée soit modifiée avant la fin de l'année prochaine. "Il n'est pas du tout garanti qu'un droit partiel au logement soit suffisant pour répondre à ses propres besoins en matière de logement", estime notamment le Conseil d’Etat dans son arrêt. Alors que l'analyse des revenus et de l'épargne tient compte du fait qu'ils sont suffisants pour répondre au besoin de logement, ce n'est pas le cas avec la propriété partielle d'un bien, ajoute-t-il en jugeant que cette mesure constitue une violation du principe d'égalité.
Melissa Depraetere : la mesure était "absurde et asociale"
La nouvelle ministre flamande du Logement, Melissa Depraetere, se dit satisfaite que la mesure décidée par ses prédécesseurs doive disparaitre. Elle la qualifie de “mesure d’intimidation”.
"Mettre des gens à la porte parce qu’ils ont hérité de miettes est absurde et asocial. Le Conseil d’Etat nous donne un signal clair: il faut revoir d’urgence cette mesure d’intimidation. Afin qu’un logement à prix abordable soit accessible à tout le monde".
Le gouvernement flamand doit adapter la législation en ce sens au plus tard vers la fin de 2025.