Des contrôles renforcés contre la drogue au volant et la résiliation des contrats d'assurance simplifiée : voici ce qui change ce 1er octobre

A partir de ce 1er octobre, la police pourra plus facilement soumettre les automobilistes à un test salivaire dans le cadre d'un contrôle de drogue. La check-list des indicateurs permettant aux policiers d'évaluer rapidement si un conducteur est suspecté d'une récente consommation de drogue sera par ailleurs adaptée.

Dans le cadre de la procédure de contrôle de drogue, les policiers utilisent une check-list établie par des experts afin d'évaluer si un conducteur est soupçonné d'avoir consommé récemment de la drogue. Actuellement, un test salivaire ne peut être mené que si trois signes de consommation sont repérés. Dorénavant, dans certains cas, un seul signe suffira pour effectuer un test, comme la possession de drogue, l'aveu du conducteur ou un refus de collaboration.

Par ailleurs, la check-list disposera désormais d'une nouvelle rubrique permettant d'indiquer les signes démontrant un état d'ivresse ou analogue à l'ivresse. Il sera ainsi possible de poursuivre devant les tribunaux les automobilistes présentant des signes de consommation récente de drogue même si le test salivaire n'a pas été en mesure de détecter la substance. Cela peut notamment concerner la kétamine ou des drogues de synthèse, qui ne sont actuellement pas détectables par de tels tests salivaires.

La conduite sous influence est l'un des trois grands tueurs sur la route, avec la distraction et la vitesse. En moyenne, quelque 33 conducteurs par jour en Belgique sont pris en flagrant alors qu’ils conduisent après avoir consommé de la drogue.  

À partir du 1er octobre, la SNCB arrêtera la vente physique de billets de trains internationaux dans neuf gares, à savoir celles de Arlon, Eupen, Ottignies, Bruxelles-Luxembourg, Anvers-Berchem, Courtrai, Hasselt, Malines et Ostende. Cette décision fait suite à la "baisse continue des ventes physiques de tickets internationaux aux guichets", se justifie la société des chemins de fer.

Dorénavant, la SNCB limitera la vente physique de billets internationaux à ses 12 Travel stores. Ces points de vente spécialisés dans ce type de produits sont situés dans les gares de Bruxelles-Aéroport-Zaventem, Bruxelles-Central, Bruxelles-Midi, Bruxelles-Nord, Charleroi-Central, Liège-Guillemins, Mons, Namur, Louvain, Gand-Saint-Pierre, Anvers-Central et Bruges.

Les tickets pour le trafic transfrontalier à destination de Roosendaal, Maastricht, Luxembourg, Aix-la-Chapelle et Lille restent, eux, toutefois disponibles via les automates de ventes et guichets des gares, rassure la SNCB.

A partir du 1er octobre, ce sera au tour des enseignants de devoir obligatoirement réaliser les démarches de manière électronique pour toute demande d'allocation d'interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique. L'obligation vaut depuis le 1er juillet pour les autres secteurs.

Une période de transition est prévue jusqu'à la fin du mois de décembre pour les enseignants afin qu'ils puissent se familiariser avec la procédure en ligne. Concrètement, pour introduire une demande auprès de l'Office national de l'emploi, il faut: informer son employeur; ce dernier complète sa partie de la demande d'allocations via le portail de la Sécurité sociale; ensuite, c'est le travailleur qui complète la demande via l'application Break@work; et enfin, l'Onem envoie sa décision dans l'e-Box.

Toute personne dégonflant les pneus d'un véhicule à Anvers se verra désormais infliger une sanctions administratives communales (SAC). La ville veut mettre fin au débat sur le caractère punissable ou non de cette action.

Ces derniers mois, des SUV ont régulièrement fait l'objet d'actions de protestation à Anvers, de la part de militants de défense de l’environnement, car ces véhicules sont plus grands et plus lourds que les autres voitures, sont plus polluants et consomment plus de carburant.

La police a toujours ouvert une enquête, mais elle s'est à chaque fois heurtée à la question de savoir si l'acte pouvait être considéré comme du vandalisme, étant donné qu'aucun dommage réel n'a été causé au véhicule. L'action est donc désormais interdite et administrativement punissable.

Dès ce mois d'octobre, les facteurs ne glisseront en principe plus d'avis de passage dans la boîte aux lettres en cas d'absence du destinataire lors de la livraison d'un colis, annonce lundi bpost. Les clients recevront désormais par défaut une notification via l'app My bpost ou par e-mail.

Cette alternative numérique à l'avis de passage papier "découle du vif succès rencontré par l'app My bpost, déjà utilisée par 4,3 millions de Belges", explique l'entreprise postale.

En février dernier, bpost avait déjà annoncé que ce système permettant de recevoir une notification du facteur en cas d'absence serait déployé systématiquement et par région dans l'ensemble du pays. Il s'applique désormais à toutes les communes.

Les seules exceptions à cette nouvelle règle s'appliquent lorsque l'expéditeur est un particulier ou lorsqu'aucune adresse e-mail n'est associée à l'envoi, nuance cependant l'entreprise postale. Dans ces cas-là, un avis de passage en papier recyclé sera encore glissé dans la boîte aux lettres. Une autre exception est faite pour les envois recommandés, dont les préférences de livraison peuvent toutefois être paramétrées via l'app My bpost.

L'application en question regroupe en effet de façon numérique tous les colis, envois recommandés et autres produits de courrier. Elle permet d'y suivre le statut d'un envoi, de modifier ses préférences de livraison, d'émettre des autorisations et donc, désormais, de recevoir également les avis de passage. Selon bpost, cette mesure permet d'économiser 394 tonnes de CO2 par an et 302 tonnes de papier par an, soit une réduction de 97% du volume de papier.

Les tarifs des huissiers seront modifiés à partir de ce 1er octobre. À leur place, des tarifs "simplifiés et transparents" seront introduits. L'organisation a par ailleurs développé un nouvel outil de calcul de ces tarifs en ligne.

Les huissiers de justice interviennent lorsque des personnes ou des entreprises ne paient pas leurs factures. Il leur était toutefois reproché, ces dernières années, de pratiquer des tarifs parfois abusifs et peu clairs. La CNHJ, en collaboration avec les responsables politiques, a dès lors travaillé à une modification de ces tarifs.

Parmi les mesures négociées, le recouvrement de créances relatives aux services de base tels que l'eau, l'énergie, la santé, les télécommunications ou les factures scolaires sera désormais au tarif le plus bas, quel que soit le montant de la dette. Un fonds de solidarité, alimenté par la profession elle-même, sera par ailleurs mis en place pour réduire les coûts.

Les huissiers de justice utiliseront dorénavant des indemnités forfaitaires et appliqueront un honoraire de recouvrement, fixé dès le début du recouvrement, sans modification ultérieure. Cela doit permettre de rendre le décompte des frais "plus transparent", selon la CNHJ.

La Chambre supprimera également le droit d'acompte, dû auparavant à chaque remboursement dans le cadre d'un plan de paiement mensuel. Enfin, les frais et actes liés aux sommations et aux recherches seront remplacés par des frais de dossier fixes de 50 euros.

Afin de vérifier chaque montant réclamé et s'assurer que le décompte fourni par un huissier de justice est correct, la Chambre des huissiers a développé un nouvel outil en ligne sur son site, le "tarif-checker", qui sera pleinement opérationnel le 1er octobre. La CNHJ précise que cet outil sera mis à jour quotidiennement "en cas de nouvelle législation ou de modification".

La reconnaissance du statut de bénéficiaire de l'intervention majorée (BIM) pour les personnes isolées au chômage et/ou en incapacité de plus de 3 mois ainsi que pour les personnes reconnues comme invalides devient automatique dès le 1er octobre. Cette procédure simplifiée devait initialement être lancée en avril, elle a finalement été postposée de six mois en raison de discussions au niveau fédéral.

Cette automatisation rendra l'intervention majorée, qui permet de payer moins cher pour ses soins de santé ou de bénéficier de certains tarifs sociaux (énergie, internet, transports en commun...), plus accessible. Les publics visés, plus vulnérables financièrement, ne devront plus réaliser la première démarche de la procédure, qui sera désormais automatique.

Les mutualités elles-mêmes seront chargées de vérifier au préalable les revenus des personnes concernées sur la base des sources authentiques dont elles disposent pour la détection des revenus récents.

Jusqu'ici, le statut BIM était déjà automatiquement proposé aux personnes bénéficiant du revenu d'intégration sociale (RIS), de la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa), de l'allocation pour personnes âgées (APA), de l'allocation de remplacement de revenus pour les personnes en situation de handicap, ainsi qu'aux Mena (mineurs étrangers non-accompagnés), aux orphelins et aux enfants en situation de handicap (66% minimum).

Sur les plus de 2 millions de personnes reconnues au statut BIM en 2021, plus de 970.000 bénéficiaient automatiquement de ce statut.

La résiliation des contrats d'assurance sera simplifiée pour les preneurs d'assurance à partir du 1er octobre. La loi fixant ces nouvelles modalités concernera tant les contrats conclus à partir de cette date que les polices en cours.

Le délai de préavis des contrats d'assurance sera désormais de deux mois, au lieu de trois actuellement, prévoit la nouvelle loi. Il sera ainsi possible pour les particuliers de résilier immédiatement toute police pour autant qu'elle soit active depuis un an minimum, et en respectant le délai de préavis de deux mois. L'envoi d'une lettre recommandée pour la résiliation d'un contrat ne sera plus nécessaire: il sera aussi possible de réaliser cette démarche par voie numérique, au moyen d'une signature électronique (via Itsme par exemple). En cas de résiliation anticipée, le preneur d'assurance bénéficiera en outre d'un crédit de prime.

Cette réforme prévoit par ailleurs que les consommateurs puissent demander à leur nouvel assureur ou courtier d'effectuer pour eux les formalités nécessaires à la résiliation. Le nouvel assureur qui se charge de résilier la police doit cependant garantir que la couverture du preneur perdure malgré la résiliation et le transfert vers une autre police.

À partir du 1er octobre, le tarif social de l'électricité progressera de 10%, tandis que celui du gaz naturel et de la chaleur évoluera de 15% par rapport au troisième trimestre. Le tarif social est un tarif réduit pour certaines catégories de personnes ou de ménages. Il est le même pour tous les fournisseurs d'énergie. La Creg en fixe le montant chaque trimestre.