A l’instigation du formateur du gouvernement fédéral Bart De Wever (N-VA, photo), la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union a demandé à la Commission européenne de pouvoir lui remettre son plan budgétaire pluriannuel non pas ce vendredi 20 septembre au plus tard mais "d'ici la fin de l'année". Jusqu’à présent, le formateur fédéral avait mis la pression sur les négociations pour arriver à un accord qui permette à la Belgique de rendre son plan budgétaire à temps, mais il est entretemps apparu que la date limite du 20 septembre n’est pas aussi stricte qu’escompté. Les négociations de formation ne devraient pas non plus faire de grandes avancées d’ici les élections locales du 13 octobre.
La Belgique demande un report pour la remise de son plan budgétaire à la Commission européenne
Dans un courrier adressé à la Secrétaire d'État au Budget du gouvernement en affaires courantes, Alexia Bertrand (Open VLD), le président de la N-VA explique pourquoi un report est demandé. "Il sera impossible de remettre à la Commission européenne un plan structurel budgétaire belge à moyen terme dans les délais impartis, à savoir le 20 septembre 2024. Je vous prie donc de demander à la Commission européenne de permettre à la Belgique de présenter un nouveau plan structurel budgétaire à moyen terme d'ici la fin de l'année".
Il y a quelques jours, Bart De Wever évoquait encore un report au mois de novembre. La nouvelle demande fait penser que l'objectif de constituer un gouvernement Arizona (N-VA, MR, Engagés, Vooruit, CD&V) est lui aussi reporté à la fin de l'année.
La Belgique n'est d’ailleurs pas le seul pays à demander un report de l'échéance du 20 septembre. La France aussi l'a fait, étant donné ses difficultés à former son gouvernement. Plus encore, Malte et le Danemark seraient les deux seuls États membres de l'UE en mesure de respecter l'échéance de ce 20 septembre pour la remise, à la Commission européenne, de leur plan budgétaire pluriannuel, indique l’agence Belga.
Fruit des nouvelles règles européennes de gouvernance économique adoptées dans la douleur il y a quelques mois, le "plan national à moyen terme" définit les objectifs budgétaires de chaque État sur les prochaines années, ainsi que ses réformes prioritaires et ses investissements. Il sera particulièrement scruté pour les pays qui, comme la France, la Belgique et six autres pays (Italie, Hongrie, Pologne, Slovaquie, Malte et Roumanie), sont soumis à une procédure pour déficit public excessif.
La Commission a présenté à ces pays une "trajectoire de référence" pour les guider dans la préparation de leurs plans. S'ils rencontrent les priorités de l'UE, la période au terme de laquelle leur niveau d'endettement devra avoir retrouvé "une trajectoire descendante durable" pourra être étendue à 7 ans au lieu de 4 ans.
La Commission se montre ouverte
Le 15 octobre serait ainsi la prochaine date importante. C'est celle à laquelle les États membres doivent présenter leur projet de budget 2025. À première vue, seize États membres pourraient rentrer également leur plan pluriannuel à cette date, dont l'Allemagne et les Pays-Bas. Neuf pays n'y parviendraient donc pas, mais la Commission s'attend à ce qu'un bon nombre d'entre eux y parviennent peu après.
En l'absence de dossiers remis dans les temps, la Commission pourrait fixer en novembre à la Belgique une période de quatre ans. Mais si, dans les semaines qui suivent, un plan pluriannuel crédible pouvait encore être présenté - et dans lequel (comme prévu) l'assainissement requis est réparti sur sept ans -, la Commission européenne pourrait donner son accord à une adaptation.