Plusieurs programmes électoraux contiennent des propositions qui violent l'état de droit, révèle une étude de Advocaat.be, l’organisation des avocats flamands. Elle a analysé les programmes électoraux des 7 partis flamands qui étaient représentés lors de la législature qui s’achève au Parlement fédéral. La N-VA, le Vlaams Belang et le PVDA s’avèrent être les plus mauvais élèves.
Tous les partis flamands ont certaines propositions qui égratignent, plus ou moins, l'état de droit
Le bulletin est cependant étonnant pour l'ensemble des 7 partis: aucun d'entre eux n'a un programme qui respecte à 100% l'Etat de droit, estiment les experts mandatés par l'organisation représentative des avocats flamands. Parmi ces experts: des professeurs d'université dont Patricia Popelier (UAntwerpen), ou encore le juge de paix honoraire Frederik Evers.
De manière globale, les partis de gauche s'en tirent mieux que la droite. L'extrême droite (le Vlaams Belang) est, de loin, le moins bien noté. "Le parti veut par exemple annuler la reconnaissance du culte islamique", note le président d'Advocaat.be, Peter Callens. Hors de toute considération de faisabilité, "cette proposition est contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme".
D'autres propositions sont problématiques, comme le fait de considérer comme légitime défense la protection de biens, ou de mettre sur pause le respect des règles européennes en matière de climat. "On retrouve dans plusieurs programmes des propositions de ne pas respecter des traités européens. Mais si vous n'êtes pas d'accord avec un traité, vous devez contribuer à le changer. Vous ne pouvez pas simplement l'ignorer", rappelle Peter Callens.
Le parti nationaliste N-VA ne sort pas non plus grandie de l'analyse. Le projet du parti d'instaurer un "appel populaire" ("volksberoep") ne passe pas. Ce système permettrait à un parlement de décider à la majorité des deux tiers de s'asseoir sur un arrêt de la Cour constitutionnelle. Un sérieux coup dans la Constitution et la séparation des pouvoirs, tranchent les spécialistes.
Les autres partis s'en sortent mieux, mais n'évitent pas les remarques. Aussi bien la N-VA que le parti chrétien-démocrate CD&V et le parti libéral Open VLD sont partisans d'un élargissement d'un système des amendes "SAC" (sanctions administratives communales). Sanctionner via l'administration est un problème, estime les experts. Ces trois mêmes partis souhaitent davantage de caméras dans l'espace public, ce qui fait également tiquer le panel.
Le parti socialiste Vooruit veut quant à lui restreindre la possibilité de recours dans des procédures civiles. Le parti d’extrême gauche PTB/PVDA souhaite interdire toute mesure qui limite le droit de grève, un risque pour les droits fondamentaux des non-grévistes.
Quant au parti écologiste Groen, il ne récolte aucun "feu rouge", mais bien un feu "orange", pour une proposition de disposition anti-abus dans la sécurité sociale.