Les eurodéputés ont validé mercredi le "Pacte asile et migration" lors d'une séance de votes au Parlement européen à Bruxelles. Ce paquet de 10 législations durcit le contrôle des arrivées de migrants dans l'Union européenne et prévoit un système de solidarité entre États membres pour l'accueil de demandeurs d'asile. "Il n'y a pas de temps à perdre" pour mettre en œuvre le Pacte européen sur la migration et l'asile a souligné ce jeudi la Secrétaire d'État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor.
Nicole De Moor insiste sur une mise en œuvre rapide du Pacte européen sur la migration
"Chaque jour, des personnes des différents pays européens devront contrôler les frontières, effectuer des procédures et prendre des décisions. Nous allons nous y atteler immédiatement", a assuré la mandataire du gouvernement fédéral en charge de l’Asile et la Migration. Dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l'UE, Nicole de Moor organisera à la fin du mois une conférence avec les ministres européens compétents et les organisations concernées de l'Union européenne pour se pencher sur la mise en œuvre du pacte.
Celle-ci se fera au niveau d'institutions européennes telles que l'agence pour l'asile EUAA, Frontex et eu-LISA (gestion de bases de données telles que le système d'information Schengen), ainsi qu'au niveau des États membres. La Commission européenne travaille à l'élaboration d'un plan de mise en œuvre global, a ajouté Nicole De Moor. En outre, une analyse des besoins en termes de personnel, d'infrastructures et de ressources pour la mise en œuvre du Pacte sera effectuée dans chaque État membre.
"Les plans nationaux de mise en œuvre devraient être prêts d'ici la fin de l'année. En Belgique, l'exercice de mise en œuvre nationale a déjà commencé avec un groupe de pilotage composé, notamment, de l'OE, Fedasil et le CGRA", a expliqué la Secrétaire d’Etat.
Dans une conférence de presse commune, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, sa collègue du Parlement européen Roberta Metsola et le Premier ministre Alexander De Croo (photo) - au nom de la présidence belge du Conseil de l’UE - ont eux aussi insisté sur une mise en œuvre rapide du Pacte. Le Belge a notamment mis en exergue les accords globaux que l'UE a commencé à passer avec des pays d'origine ou de transit des migrations, comme la Tunisie ou l'Égypte.
Le Pacte sur l'asile et la migration
La législation repose sur un système de solidarité obligatoire envers les pays de l'UE soumis à une pression migratoire. Tous les États membres devront assumer une part de responsabilité dans la gestion des demandes d'asile. Ils pourront le faire sous trois formes: accepter des demandeurs d'asile sur leur territoire, apporter une contribution financière, ou encore fournir un soutien opérationnel et technique.
Le texte définit également de nouveaux critères selon lesquels un État membre est responsable de l'examen des demandes de protection internationale. Ces nouvelles règles remplacent le règlement "Dublin" décrié pour son inefficacité.
Une partie controversée du paquet prévoit la mise en place d'installations frontalières pour accueillir les demandeurs d'asile et pour examiner et renvoyer rapidement dans leur pays d'origine les demandeurs jugés non éligibles.
Le Pacte prévoit aussi une procédure accélérée pour examiner des demandes d'asile à proximité des frontières extérieures. Un système de "filtrage" obligatoire sera préalable à l'entrée d'un migrant dans l'UE. Les personnes qui ont peu de chances d'obtenir l'asile passeront par une procédure accélérée, tandis que les autres suivront la procédure classique dans un pays de l'UE.
Le texte prévoit en outre une restructuration du système informatique Eurodac. Empreintes digitales, reconnaissance faciale et documents d'identité seront collectés. Ce sera également le cas pour les enfants dès six ans (contre 14 auparavant).
Le feu vert définitif des eurodéputés signifie la fin des travaux au Parlement européen pour le Pacte, après des années de négociations difficiles. La réforme devra encore être entérinée au Conseil, qui rassemble les États membres. Un vote pourrait avoir lieu le 29 avril sous le régime de la majorité qualifiée.