Ce qui change ce 1er avril : nouvelles règles de priorité en matière de garde d'enfants et le salaire minimum dépasse les 2.000 euros brut

De nouvelles règles de priorité entrent en vigueur dans les services de garde d'enfants subventionnés en Flandre à partir de ce 1er avril. Les prestataires de services de garde d'enfants ne pourront plus réserver qu'un maximum de 10 % de leurs places à des enfants issus de familles défavorisées. Jusqu'à présent, l'obligation était de 20 %. Le gouvernement flamand souhaite ainsi donner la priorité aux parents qui travaillent ou qui suivent des études pour au moins quatre cinquièmes.

"En règle générale, en tant qu'organisateur, vous donnez la priorité aux familles pour lesquelles la garde des enfants est nécessaire pour travailler ou suivre une formation en vue de travailler", indique un document d'information de Kind en Gezin.

De nombreuses organisations, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur de la garde d'enfants, critiquent les nouvelles règles. Elles craignent qu'elles ne renforcent les inégalités et n'excluent les parents en situation de pauvreté, entre autres. Une vingtaine d'organisations ont annoncé le 20 mars qu'elles allaient saisir la Cour constitutionnelle pour déposer une plainte contre les nouvelles règles de priorité.

Le salaire minimum augmente ce 1er avril et dépasse pour la première fois les 2.000 euros brut. Selon le syndicat chrétien CSC, le salaire de quelque 80.000 travailleurs va ainsi progresser. L'augmentation a été actée lors des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022. Une première hausse a été enregistrée le 1er avril 2022, de 76,28 euros.

Une deuxième augmentation du salaire minimum est prévue ce 1er avril. Il progressera de 35,7 euros brut par mois.

Avec l'indexation automatique des salaires, le salaire minimum aura augmenté d'environ 400 euros net sous ce gouvernement, calcule le ministre de l'Economie et du Travail Pierre-Yves Dermagne (PS). On atteint 2.030 euros de salaire minimum en avril, précise-t-il.

Le montant augmentera à nouveau le 1er avril 2026, toujours de 35,7 euros.

La carte de marchand ambulant, qui est obligatoire pour exercer une activité sur un marché ou domaine public, une activité de vente en porte-à-porte ou une activité foraine, entre autres, sera supprimée en Flandre à partir du 1er avril. Cette suppression fait partie d'un décret flamand qui actualise les règles relatives au commerce ambulant et aux activités foraines.

Ce décret devrait notamment permettre aux autorités locales de disposer de leviers supplémentaires pour répondre aux nouvelles tendances de consommation et aux nouvelles opportunités commerciales dans le domaine des marchés et des foires. Selon le ministre de l'emploi Jo Brouns (CD&V), l'intervention s'inscrit également dans le cadre de la simplification administrative.

La carte de porte était notamment obligatoire pour les vendeurs de porte à porte. "Toutefois, grâce à une inscription correcte à la KBO (Kruispuntbank voor Ondernemingen, en français Banque Carrefour des Entreprises, ndlr), un contrôle de la KBO suffit pour savoir si l'entrepreneur peut exercer des activités itinérantes ou foraines", explique l'arrêté.

 

Le mazout classique (50S) disparaîtra du marché ce 1er avril. Il sera remplacé par une variante moins polluante mais plus chère. Aujourd'hui, les consommateurs peuvent choisir parmi différents types de mazout pour chauffer leur habitation, notamment le gasoil de chauffage 50S (mazout classique) et le gasoil diesel (mazout extra).

A partir du 1er avril, le 50S ne pourra plus être commercialisé en raison d'une teneur en soufre de 50 ppm (parties par million) ou 0,005%. Seul le mazout 10S pourra encore être vendu, un mazout de chauffage comprenant maximum 0,001% de soufre.

Un carburant contenant le moins de soufre possible est meilleur pour l'environnement.

Le consommateur ne devrait pas remarquer ce changement car non nombre de négociants se sont déjà adaptés. Moins riche en soufre, le nouveau mazout sera par contre plus cher. La différence de prix entre les deux produits sera d'environ 36 euros pour une commande de 2.000 litres.

Toute personne reconnue en incapacité de travail, dont le contrat a été rompu par l'employeur pour cause de force majeure médicale, pourra faire appel au fonds "Retour au travail" mis sur pied par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) dès le 1er avril. Le but est d'offrir à ces travailleurs la possibilité de s'orienter vers une nouvelle fonction après avoir été licencié.

Les employeurs qui mettent fin au contrat d'un travailleur pour cause de force majeure médicale devront désormais payer 1.800 euros au fonds Retour Au Travail. Les travailleurs licenciés en raison de leur état de santé pourront alors faire appel à ce fonds, afin de bénéficier d'un accompagnement de carrière personnalisé. L'objectif de cet encadrement est ainsi de leur donner de nouvelles perspectives de retour sur le marché du travail, dans la mesure de leurs possibilités.

Pour bénéficier de cet accompagnement, les travailleurs concernés devront introduire une demande auprès de l'Inami. Si leur demande est approuvée, ils reçoivent un voucher d'une valeur maximale de 1.800 euros, qu'ils peuvent utiliser auprès d'un prestataire agréé.

Les prestataires qui souhaiteraient proposer des services dans le cadre du Fonds Retour au Travail pourront, également dès le 1er avril 2024, déposer leur candidature auprès de l'Inami en vue d'obtenir cette agrégation. À partir du 1er avril 2025, les personnes en incapacité de travail depuis plus d'un an pourront à leur tour faire appel au fonds.

La Belgique compte quelque 500.000 malades de longue durée. Il s'agit du groupe le plus important de personnes en âge de travailler qui ne travaillent pas.

À partir de ce 1er avril, 134 médecins généralistes (122 en pratique de groupe et 12 en pratique solo) travailleront selon un nouveau modèle d'organisation et de financement appelé New Deal. Le comité de l'assurance de l'Inami a approuvé leurs candidatures.

Dans le cadre du "New Deal", les médecins généralistes percevront une rémunération proportionnellement moindre pour les consultations, mais tireront davantage de revenus d'un financement fixe par patient et de primes pour embaucher des infirmières.

Ce nouveau modèle organisationnel et financier permettra ainsi aux médecins généralistes de "retrouver leur vocation première : consacrer du temps et des soins à leurs patients", selon le ministre fédéral de la Santé, Frank Vandenbroucke (Vooruit).

Les autres cabinets intéressés peuvent poser leur candidature en envoyant un mail à newdeal@riziv-inami.fgov.be. Ces nouvelles demandes seront soumises au comité de l'assurance de l'Inami.

Les principales fédérations patronales jugent "irréalisable" la mise en œuvre du "Federal Learning Account" (FLA), l'outil dans lequel les entreprises devront enregistrer toutes les formations proposées aux travailleurs. Les organisations FEB (Fédération des entreprises de Belgique), Beci (Brussels Enterprises Commerce & Industry) ou encore UCM (Union des classes moyennes) demandent son retrait.

La loi relative au FLA entrera en vigueur ce 1er avril pour gérer et contrôler le droit individuel à la formation prévu dans le "deal pour l'emploi".

Dans une déclaration commune, les fédérations patronales disent attacher une grande importance à l'apprentissage durant la carrière mais considèrent que l'outil "n'apporte aucune valeur ajoutée pour parvenir à une véritable culture de la formation". Elles se plaignent d'une préparation insuffisante et incomplète, d'ambiguïtés non clarifiées, du "succès très relatif" du projet pilote et du peu de retour aux partenaires sociaux.

Elles indiquent également qu'il s'agit d'une obligation administrative supplémentaire "irréalisable" pour les chefs d'entreprise. "Il n'y a aucune proportionnalité entre les efforts et les résultats", ajoutent-elles.

"Indépendamment de la nécessité ou non d'un instrument de contrôle des formations, la hâte avec laquelle le projet est mis en place, dans la précipitation et sans être mûrement réfléchi, ne se justifie nullement et est inédite." Les organisations d'employeurs prônent un report de l'entrée en vigueur de la loi et le développement d'un projet pilote "digne de ce nom" pour résoudre les problèmes soulevés.

Les archives judiciaires seront progressivement numérisées à partir du 1er avril. Une loi permet désormais de conserver les dossiers sous format numérique. Les affaires pénales pourront désormais être digitalisées et le papier ne sera donc plus nécessaire. Les archives pourront être numérisées par la même occasion. L'espace de stockage des cours, tribunaux et parquets pourra donc être réduit, tout comme le travail manuel des archives.

Les archives existantes ne seront pas numérisées. Mais, compte tenu de l'expiration progressive des délais de conservation - 30 ans pour les affaires d'assises, 20 ans pour les affaires correctionnelles - , des kilomètres d'archives papier existantes pourront donc être détruits.

L'objectif est qu'à terme les caves des cours et tribunaux ne recèlent plus de dossiers papier. Les archives de l'État qui contiennent des documents de valeur historique continueront par contre à être entreposées aux Archives générales du Royaume à Bruxelles.

Aujourd'hui, la justice dispose de plusieurs dizaines de kilomètres d'archives. Ce stockage demande énormément de temps et d'espace. En outre, des problèmes de moisissures sont constatés en certains endroits.