Une coalition de 19 organisations a saisi la Cour constitutionnelle pour contester les nouvelles règles flamandes en matière de garde d'enfants. Celles-ci entreront en vigueur le mois prochain et accorderont une plus grande priorité aux parents qui travaillent. Mais cela risque d'exclure les groupes vulnérables, selon les plaignants. Selon eux "la discrimination ne peut être une solution à la pénurie".
Une vingtaine d’organisations saisit la Cour constitutionnelle contre les règles de priorité en matière de garde d'enfants
Eric Steffens
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Les nouvelles règles stipulent que les structures d'accueil subventionnées peuvent réserver jusqu'à 10 % de leurs places à des enfants issus de familles à faibles revenus, à des parents malades de longue durée ou à des parents travaillant à mi-temps, par exemple. Jusqu'à présent, l'obligation était de 20 %.
Les 90 % restants sont réservés aux parents qui (ensemble) travaillent au moins aux quatre cinquièmes ou suivent une formation professionnelle. Selon le gouvernement flamand, cela évitera aux parents de devoir arrêter de travailler parce qu'ils ne trouvent pas de place en crèche.
La pénurie de places en crèche reste en effet très importante. Le gouvernement flamand souligne toutefois les investissements supplémentaires qu'il réalise pour créer des places supplémentaires et réduire le nombre d'enfants par accompagnateur.
Les femmes seules particulièrement touchées
Les règles de priorité ont longtemps suscité de vives critiques de la part de l'opposition et des organisations de la société civile. "Une mesure discriminatoire ne peut pas être une solution à la pénurie", a déclaré Klara Segers, porte-parole de De Kinderopvangzaak, le nom collectif sous lequel 19 organisations contestent les nouvelles règles. "De nombreuses personnes seront exclues des services de garde d'enfants en raison de ces nouvelles règles", a déclaré Klara Segers. "Les femmes qui travaillent souvent à temps partiel pour concilier leur vie familiale, les femmes qui travaillent dans des secteurs qui n'offrent pas de contrats à temps plein, comme le secteur des soins ou des titres-services, les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler à temps plein, les familles défavorisées, les personnes souffrant de maladies de longue durée, etc.
Le recours devant la Cour Constitutionnelle était la dernière option
Le recours à la Cour constitutionnelle était la seule option, selon Klara Segers. "Nous avons déjà pris des mesures en novembre. Nous avons entamé des discussions avec les ministres Hilde Crevits (CD&V, Bien-être) et Matthias Diependaele (N-VA, Budget). Nous avons rédigé une lettre ouverte signée par de nombreux experts et organisations. Nous avons tout essayé, mais le projet a quand même été approuvé".
Les employeurs et les syndicats ont déjà critiqué les nouvelles règles. Ils craignent qu'un grand nombre de personnes qui travaillent déjà, mais qui n'atteignent pas un taux d'emploi de 80 %, soient laissées pour compte. En outre, le travail à temps partiel n'est pas toujours choisi par l'employé. Dans la pratique, d'ailleurs, ce sont les parents qui travaillent déjà qui sont prioritaires, selon les experts.
Une longue procédure
L'association Kinderopvankzaak déposera une requête auprès de la Cour constitutionnelle en mai. La Cour examinera alors l'affaire et pourrait éventuellement annuler la décision du gouvernement. Mais cette procédure pourrait facilement prendre entre un an et un an et demi.