La secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, Nicole de Moor (CD&V), souhaite pouvoir renforcer les escortes de l’Office des étrangers chargées des retours forcés de personnes à destination de leur pays d'origine. Ce projet de loi "sur la politique de retour proactive" de la secrétaire d'Etat, qui devait être examiné à la Chambre, a été reporté sine die à la suite du renvoi d'une série d'amendements à l'avis du Conseil d'Etat.
Nicole de Moor demande le renforcement des escortes pour les retours forcés mais l’examen du projet de loi est renvoyé sine die
Un reportage du magazine Pano (VRT) diffusé mardi soir montrait qu'il fallait parfois plusieurs tentatives pour ramener des personnes, n’ayant pas le droit de résider dans notre pays, vers leur pays d’origine. Parfois, les personnes résistent physiquement, parfois les papiers ne sont pas en ordre.
Ces transports sont actuellement effectués par la police, "mais il y a trop peu de personnel d’escortes pour effectuer ces transports selon les règles de sécurité", a déclaré la secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration Nicole de Moor (CD&V) lors de l'émission "De ochtend" sur Radio 1.
Ce projet de loi est l'un des quatre projets de loi visant à mettre en œuvre l'accord migratoire conclu par le gouvernement fédéral en mars de l'année dernière. Nicole de Moor souhaite par exemple "obliger les personnes expulsées à remettre leurs papiers d'identité jusqu'à ce que leur vol soit organisé", a-t-elle ajouté. "Nous avons vraiment besoin de cette menace. Ce n'est pas parce que les gens ne coopèrent pas qu'ils peuvent être récompensés en restant en Belgique".
Renvoyé pour avis du Conseil d'Etat
Ce projet de loi est au centre des critiques de plusieurs organisations non-gouvernementales en raison d'un de ses articles. Celui-ci ouvre en effet la possibilité de procéder à un examen médical sous la contrainte physique. Lors du débat en commission, certaines composantes de la majorité n'avaient pas caché leur malaise à l'égard de cette disposition. L'article incriminé avait cependant été adopté en commission.
Une cinquantaine de députés de l'opposition ont en effet appuyé mercredi en début de séance plénière la sollicitation du Conseil d'Etat sur différents amendements, repoussant ainsi de facto le débat -et le vote qui était prévu jeudi- sur le texte à plus tard.