La Chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie. La mesure phare comprise dans ce texte est l'obligation d'accepter un paiement en espèces (cash). L’union des entrepreneurs indépendants Unizo estime qu’il s’agit d’une "mesure d’intimidation", pour "régler un problème qui n’en est pas un".
Les commerçants n'auront plus le droit de refuser un paiement en cash
Le nombre de commerces et d’endroits où il n’est plus possible de payer avec de l’argent liquide augmente progressivement, de même que les plaintes à l’encontre de cette situation. C’est la raison pour laquelle la Chambre a approuvé jeudi une proposition de loi qui oblige les commerçants à accepter des paiements en espèces.
En avril de l'année dernière, le ministre fédéral de l'Économie Pierre-Yves Dermagne avait annoncé à la Chambre son intention de relancer une initiative législative visant à instaurer cette obligation. La mesure a finalement été intégrée dans un texte plus large. La disposition votée jeudi complète la loi du 17 mars 2022.
Celle-ci introduisait l'obligation de mise à disposition d'un moyen de paiement électronique. Mais cette obligation n'autorise pas les entreprises à refuser les paiements en espèces, a relevé le ministre. Accepter un paiement en cash sera désormais obligatoire pour les transactions de vente au détail, lorsque le vendeur et l'acheteur sont physiquement présents de façon simultanée.
La mesure s'applique aussi aux festivals et aux hôpitaux. Dans un communiqué, l’organisation des consommateurs Test-Achats salue la mesure. "Grâce à cette proposition, nous espérons que les consommateurs auront bientôt toujours le choix entre le paiement électronique et le paiement cash. Selon nous, les autorités elles-mêmes devraient donner l'exemple et accepter également les espèces dans les transports publics ou aux guichets. Trop souvent, ce n'est pas le cas", souligne la porte-parole de l'association de défense des consommateurs Julie Frère.
Critiques
Le projet de loi a été adopté à l'unanimité, moins l'abstention de la N-VA. Les nationalistes flamands ont cependant approuvé le volet du texte portant sur les assemblées de copropriétaires.
L’union des entrepreneurs indépendants Unizo estime par contre que la nouvelle mesure ressemble à une "intimidation" des commerçants. Elle indique que les 6% d’entrepreneurs qui travaillent sans argent liquide, parce que leurs clients ne le demandent tout simplement pas, devront maintenant s’adapter. "Alors que tout fonctionnait bien jusqu’à présent sans cash", soulignait Danny Van Assche (photo archives), administrateur délégué de l’Unizo.