Le gouvernement fédéral est finalement parvenu à trouver un accord lundi soir en "kern" (conseil des ministres restreint) dans le dossier de la taxation des voitures de société à moteur thermique. Les différents ministres se sont également entendus sur quatre autres mesures.
Accord au sein du gouvernement fédéral : pas de forte hausse de la taxation sur les voitures de société à moteur thermique
Ceux qui utilisent également leur voiture de société à titre privé paient des impôts sur l'"avantage en toute nature", qui est recalculé chaque année. Alors qu'il y avait jusqu'ici un risque que cet ATN augmente de 20% cette année, il n'y aura finalement pas de hausse du prix de revient pour ces véhicules.
Le calcul de cet ATN repose sur une comparaison entre les émissions de CO2 du véhicule concerné et l'émission de CO2 moyenne des nouvelles voitures. Une comparaison de plus en plus défavorable aux voitures thermiques en raison de l'électrification croissante du parc automobile.
Cela faisait plusieurs semaines que le kern tentait de trouver une solution dans ce dossier afin d'éviter cette augmentation potentiellement brutale des taxes sur les voitures utilisant des combustibles fossiles.
4 autres mesures approuvées
Le gouvernement s'est par ailleurs entendu sur quatre autres mesures. Ainsi, le plafond annuel de l'indemnité vélo sera relevé et l'inflation pour les abonnements de train remboursés à 56% par l'employeur ne sera pas répercutée.
Enfin, deux autres dossiers, liés à celui des voitures de société, ont connu une issue positive. Le troisième plan anti-fraude du ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) verra le jour, mais sans la disposition anti-abus, que ce dernier voulait d'ailleurs élargir. Une mesure qui ne plaisait pas aux libéraux.
Enfin, il a été décidé d'une concertation avec les partenaires sociaux des secteurs du déménagement, de l'industrie de la viande et de la construction sur la lutte contre le dumping social.
Intervention majorée dans les voyages en train
L'accord intervenu au cours de la nuit de lundi à mardi en comité ministériel restreint au sujet des voitures de société prévoit notamment une intervention majorée dans le déplacement en train de quelque 100.000 travailleurs, a annoncé mardi le ministre fédéral de la Mobilité Georges Gilkinet.
Selon le ministre, grâce à une contribution plus élevée de la part des employeurs et une nouvelle intervention du fédéral, les travailleurs qui voyagent en train et ne bénéficient pas encore de la gratuité verront très prochainement leur part dans le coût de l'abonnement très fortement diminuer.
D'après le ministre écologiste qui l'a annoncé dans un communiqué, jusqu'à présent, le travailleur-navetteur qui n'entre pas dans le système du tiers payant doit prendre en charge une partie du coût de son abonnement de train, partie qui varie en fonction de la convention collective de travail qui s'applique à son secteur d'activité. Elle peut s'élever jusqu'à 44% du prix du titre de train (tarif février 2024). Pour les travailleurs concernés, l'intervention de l'employeur n'intègre dès lors pas l'impact de l'indexation annuelle des tarifs.
Intervention supplémentaire dans les déplacements domicile - lieu de travail
Le système que le ministre de la Mobilité Georges Gilkinet a mis sur la table prévoit que l'État belge intervienne à hauteur de 7,5% du prix du titre de train si l'employeur accepte d'augmenter sa prise en charge jusque 71,8% du prix de l'abonnement.
Il s'agit par cette initiative d'encourager les employeurs à conclure la CCT actuellement en discussion au niveau du Conseil National du Travail visant à augmenter la participation patronale dans les déplacements domicile - lieu de travail, en ajoutant une participation fédérale à l'effort qui serait réalisé par les employeurs.
Grâce à ce double effort des employeurs et de l'Etat fédéral, le même travailleur qui prend en charge aujourd'hui 44% du prix de son abonnement ne paiera plus que 20% de son abonnement de train.