Les agents de sécurité privés ne sont pas autorisés à consulter les images de vidéosurveillance de la police, a conclu l'Organe de contrôle de l'information policière (COC) après un contrôle restreint mené dans la zone de police Courtrai-Kuurne-Lendelede en Flandre occidentale. Il y avait été constaté que des agents de gardiennage de la firme Securitas remplissaient "de façon irrégulière" des "fonctions et missions policières", comme visionner des images de caméras de surveillance et accueillir des citoyens, précisait l'organe lundi.
La police n'a plus le droit de faire visionner les images de ses caméras par des agents de sécurité
Hormis la police, la commune peut aussi installer des caméras sur son territoire et faire appel à des agents de sécurité privés pour en visionner les images en temps réel, sous contrôle des forces de l'ordre. Cependant, les images consultées par des agents privés, au sein de la zone de police Courtrai-Kuurne-Lendelede incriminée, provenaient de caméras placées par la police.
En outre, les caméras ont également été manipulées par ces agents privés pour effectuer des tâches policières, comme des patrouilles virtuelles des espaces publics, note le COC. À cela s'ajoute l'accueil physique et le traitement des appels téléphoniques de la population, assurés également par des agents privés. Or, souligne l'Organe de contrôle de l'information policière, "l'accueil est l'une des fonctions de base de la police locale et implique le traitement de données personnelles". Des compétences que "seuls les membres de la police intégrée désignés dans la loi peuvent exercer", rappelle dès lors le COC.
Afin de régulariser cette situation, l'organe enjoint la zone concernée en Flandre occidentale à mettre fin, d'ici le 31 mars, d'une part au traitement d'informations à caractère personnel par des agents de gardiennage, et d'autre part au visionnage par ces mêmes agents effectué au dispatching de la zone de police.
D’autres zones concernées
Si le COC constate dans son rapport que la zone concernée est effectivement en train de se plier à ces exigences, il note toutefois que ce fonctionnement illégal est aussi en vigueur dans d'autres zones. C'est pourquoi il a transmis son rapport aux ministres de l'Intérieur et de la Justice, ainsi qu'au procureur du Roi de Flandre occidentale "afin qu'ils puissent prendre les initiatives nécessaires".
Dans son document, le COC ne précise pas les zones visées. En 2019, les zones de Flandre occidentales "Vlas" (Courtrai, Kuurne, Lendelede) et Westkust (qui couvre les communes côtières de la province) avaient annoncé leur collaboration avec la société de gardiennage Securitas (photo) pour le visionnage des images de surveillance, les appels téléphoniques et l'accueil de nuit dans les commissariats.