La façon dont le gouvernement flamand a réduit en 2021 les budgets pour les personnes porteuses de handicap enfreint la Constitution, estime le Conseil d'État dans un arrêt publié ce lundi. Dès lors, "le gouvernement flamand doit rendre à toutes celles et ceux qui ont vu leur budget personnalisé diminuer, le montant qui leur avait été initialement attribué, avec effet rétroactif", indique l’avocate Lies Michielsen, conseil de l'association requérante, GRIP (Gelijke Rechten voor Iedere Persoon met een Handicap), qui plaide en faveur d’une égalité de droits pour toutes les personnes atteintes d’un handicap. Ce mardi, la ministre flamande du Bien-être Hilde Crevits a promis que les personnes handicapées concernées recevraient le budget qui leur avait été promis. "En tout, cela coûtera plus de 10 millions d'euros".
Le Conseil d'État réfute la réduction du budget flamand pour les personnes handicapées
Le but allégué du gouvernement flamand était, en travaillant avec 24 catégories budgétaires au lieu de 12, de répartir les budgets de manière plus ciblée et équitable. Mais le Conseil d'État constate que la réforme attaquée équivaut dans les faits à une réduction linéaire de ce budget pour la quasi-totalité des bénéficiaires.
Toutes les personnes inscrites sur une liste d'attente et dont la demande est antérieure au 17 mars 2020 perdent systématiquement au change, avec une perte de budget allant de 615,43 euros à 10.261,57 euros par an, selon la haute juridiction administrative. Aucune pièce ne fait apparaître un motif ou une justification quelconque se rapportant à l'intérêt général qui justifie cette réduction considérable, selon le Conseil d'État, qui y voit une violation de l'obligation de motivation matérielle.
Et ce point est essentiel pour le conseil de GRIP, Me Lies Michielsen. L'arrêt du Conseil d'État est "inédit" en ce qu'il se réfère à l'article 23 de la Constitution, et donc au droit à mener une vie conforme à la dignité humaine, ce qui induit une obligation de "standstill" qui empêche le législateur de réduire le niveau de protection sans motifs d'intérêt général.
L'arrêt pourrait, selon l'avocate, avoir des répercussions sur les règles du logement social, d'accueil de la petite enfance ou sur la protection sociale flamande (VSB). Selon le président de GRIP Luc Demarez, ce sont des milliers de personnes qui ont vu leur budget diminuer à tort, permettant au budget flamand d'économiser 11,5 millions d'euros ces dernières années. Tant au cabinet de la ministre flamande de la Santé Hilde Crevits qu'à l'Agence flamande pour les personnes porteuses de handicap (VAPH), on déclarait ce lundi étudier l'arrêt.
Crevits: "Un impact d'un peu plus de 10 millions d'euros"
La ministre Hilde Crevits- (photo) réagissait ce mardi à l'arrêt du Conseil d'Etat, promettant que toutes les personnes qui ont vu leur budget personnalisé diminuer recevraient ce qui leur avait été promis. Selon elle, il s'agit d'un peu plus de 2.000 personnes. Celles qui ont reçu davantage à la suite de la réforme ne perdront pas ce montant.
Tout cela coûtera de l'argent au gouvernement flamand. "D'après les premiers calculs, cela aura un impact de plus de 10 millions d'euros", indiquait Hilde Crevits. "Je n'ai pas cet argent simplement à disposition. Tous les budgets pour le Bien-être et les Soins ont déjà été alloués. Je vais proposer vendredi une solution au gouvernement", lors du conseil des ministres.