La Flandre a fait passer de 550 à 3.900 euros le montant maximal de l'indemnité forfaitaire accordée aux victimes de discriminations. Elle s'aligne ainsi sur le niveau fédéral. Cette adaptation est intervenue en application du nouveau décret sur l'égalité des chances approuvé en principe par le gouvernement flamand en juin dernier.
La Flandre est compétente en matière de discriminations dans des domaines tels que les transports publics, l'éducation et le marché locatif. Dans ces domaines, l'indemnité forfaitaire pour préjudice moral s'élève désormais à 1.950 euros. Un juge peut le réduire à 1.000 euros ou l'augmenter à 3.900 euros, moyennant une décision motivée.
Il peut ainsi tenir compte de la nature, de la gravité et de la durée des faits. Le délai de prescription est désormais de cinq ans, alors que des durées différentes étaient jusqu'ici en vigueur. Si la victime décide de s'adresser en première instance à l'Institut flamand des droits de l'homme, le délai de prescription est suspendu, le temps de traiter la plainte.
Le décret concerne aussi l'amélioration de l'accessibilité des bâtiments publics. Il introduit ainsi le concept d'experts en accessibilité. Ils doivent désormais vérifier préalablement les dossiers de permis au regard du règlement d'accessibilité.
Augmentation récente au fédéral
Au niveau fédéral, la Secrétaire d'État à l'Égalité des chances, des genres et à la diversité, Marie-Colline Leroy (Ecolo, photo), a présenté en juillet un projet de loi renforçant l'arsenal législatif contre les discriminations qui augmente les montants de l'indemnisation forfaitaire (dommages et intérêts) - en les multipliant par 3 - pour les discriminations - hormis celles concernant le milieu du travail, sujettes à un cadre propre.
Ce texte consacre aussi le principe de l'indexation annuelle de ces montants. Les montants forfaitaires de 650 à 1.300 euros passent donc de 1.950 à 3.900 euros.