L'ancien président de la Chambre, Siegfried Bracke (N-VA) se tourne vers le Conseil d'État contre la retenue de son allocation de pension supplémentaire, rapportent vendredi les médias du groupe Mediahuis. L’intéressé a confirmé l’information à la rédaction de la VRT. "Je demande l’annulation de la décision du Bureau de la Chambre" a-t-il confié.
Siegfried Bracke au Conseil d'État pour conserver son allocation de pension supplémentaire
L'affaire a été révélée en mars 2023, lorsqu'il est apparu que de hauts-fonctionnaires et anciens présidents de la Chambre bénéficiaient de suppléments de pensions au-dessus du plafond légal. Le Bureau de la Chambre a décidé de suspendre le versement d'indemnités de retraite à certains de ceux-ci et demandé aux parties impliquées de retourner ces suppléments. En ce qui concerne Siegfried Bracke il s'agissait de 126.000 euros de primes. Son ancien président, Herman De Croo (Open VLD) a rapidement remboursé 210.000 euros, ce que Siegfried Bracke a,lui, toujours refusé de faire. Il n'y a rien d'"opaque" ni d'"illégal" dans ce système, a-t-il assuré.
Il est possible que la procédure entamée par le nationaliste flamand aboutisse en sa faveur, car deux autres hauts-fonctionnaires de la Chambre ont déjà eu gain de cause.
Le juge avait estimé dans leur cas que le service fédéral des pensions ne pouvait pas simplement réduire leur retraite. Tant que l'affaire n'est pas jugée sur le fond, le SPF doit continuer à verser ces allocations.
"Je ne me fais pas d'illusion, ils ne sont pas les plus rapides au monde. Cela va encore prendre du temps avant d'en voir les effets. Mais je suis convaincu du résultat. La Chambre a commis une série interminable d'erreurs et violé bon nombre de principes légaux",a assuré l'ex-président de l'assemblée. "Je demande l’annulation de la décision du Bureau".
Le plafond Wijninckx
Cette affaire des suppléments de pension de parlementaires est née de la loi Wijninckx. Cette loi de 1978 arrondit les pensions des travailleurs du secteur public et a été introduite à l'époque par le ministre socialiste des pensions Jos Wijninckx. Dans une période de crise financière, il visait à faire des économies en plafonnant les pensions des travailleurs du secteur public à un certain montant.
Aujourd’hui, le montant à ne pas dépasser est de 93.760,79 euros brut par an, soit 7.813,40 euros brut par mois. Les indemnités de départ sont considérées comme un moyen de contourner ce plafond des pensions.
Siegfried Bracke a laissé entendre qu'il relevait de la loi Wijnickx : "Je reçois 2.132,90 euros bruts comme pension de la Chambre et 4.616,26 euros en tant qu'employé, soit un total de 6.749,16 euros. Je suis donc plus de 1.000 euros en dessous du maximum".