La Cour constitutionnelle a annulé jeudi plusieurs dispositions du décret de la Communauté flamande relative à la politique flamande d'intégration civique (inburgering) en y voyant des dispositions discriminatoires, notamment sur la base de la nationalité, dans le test de néerlandais requis.
La Cour constitutionnelle annule plusieurs dispositions du décret flamand sur l’intégration civique
Environ 26.000 personnes suivent, dans le cadre d'un tel parcours d'intégration, un cours de 'néerlandais langue seconde' (NT2). Environ une moitié le fait volontairement, l'autre moitié suivant une trajectoire imposée. Jusqu'à présent, chaque centre d'éducation des adultes (CVO) et centre d'éducation de base (CBE) avait son propre cours et son propre test de néerlandais.
À partir de septembre, tous les locuteurs non natifs passeront un test standardisé.
La Flandre a également introduit un droit d'inscription, d'un montant de 180 euros. Contrairement aux participants volontaires, les participants contraints à suivre ce cours n'ont pas droit à une exemption ou à une réduction de ces frais d'inscription.
Divers centres d'éducation de base, deux asbl (Vlaams Netwerk tegen Poverty et Vluchtelingenwerk Vlaanderen) et le syndicat ACV ont introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre ces nouvelles règles.
Discriminatoire
Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour estime que l'exclusion des personnes en intégration obligatoire des mesures sociales est discriminatoire. Les juges rappellent aussi que tant les personnes suivant le parcours obligatoire que volontaire peuvent se retrouver dans une situation socio-économique difficile.
"La Cour tient également compte, dans son examen de la proportionnalité de la mesure, du fait que les dispositions attaquées ont pour effet de traiter de manière défavorable certains étrangers en ce qu'un pourcentage beaucoup plus élevé d'entre eux est tenu de suivre un parcours citoyen. Les intéressés subissent dès lors un préjudice spécifique qui est indirectement basé sur leur nationalité", indiqué l'arrêt.
La Cour a dès lors annulé l'article 113novies, § 4bis et § 6bis, du décret de la Communauté flamande du 15 juin 2007 relatif à l'enseignement des adultes, inséré par l'article 7, 6° et 9°, du décret flamand du 24 juin 2022 modifiant le premier décret et modifiant un autre décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique et l'article 11 d'un décret du 24 juin 2022.