Deux ans après les inondations en Wallonie, toujours pas de nouvelle législation sur l'assurance contre les catastrophes naturelles

Les inondations de 2021 ont fait 39 victimes et ont causé 2,4 milliards d'euros de dégâts. Pour indemniser pleinement les victimes, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles.

Les compagnies d'assurance doivent verser des dommages et intérêts en cas de catastrophe majeure jusqu'à un plafond fixé par la loi, soit environ 360 millions. Le gouvernement prend en charge le reste. En raison de l'ampleur de la catastrophe, le gouvernement et les assureurs ont convenu que ces derniers dépasseraient exceptionnellement ce plafond. Au final, ils ont versé environ 1 milliard, les gouvernements régionaux prenant en charge le reste.  

Quelques mois après les inondations, le gouvernement avait créé un groupe de travail pour réfléchir à un nouveau cadre juridique. La probabilité de catastrophes naturelles majeures augmentant, le plafond et l'ensemble de la législation relative à l'assurance contre les catastrophes naturelles doivent également être réformés.

Deux ans après les inondations, ce nouveau cadre législatif n'est toujours pas en place. Assuralia, la fédération professionnelle des compagnies d'assurance, prévient que cela pourrait entraîner des problèmes lors de futures catastrophes naturelles.

"Les gens seront laissés pour compte si une telle situation se reproduit. Nous disposerons d'environ 400 millions d'euros, soit à peu près le plafond actuel. Mais si nous subissons une catastrophe avec des dégâts similaires à ceux de 2021, ce sera le chaos", déclare le PDG Hein Lannoy.

Dans ce cas, il y a un risque que les dommages subis par les victimes ne puissent pas être entièrement indemnisés. Si une trombe d’eau tombait en Flandre comme cela a été le cas en Wallonie en juillet 2021, les dégâts s'élèveraient à plus de 8 milliards d'euros, a calculé le gouvernement flamand.

Les assureurs demandent de la clarté. Ils veulent que le rapport entre les coûts pris en charge par les pouvoirs publics et les coûts à prendre en charge par les assureurs soit revu et fixé.

Le médiateur des assurances, Laurent de Barsy, estime lui aussi qu'une réforme s'impose d'urgence. "Le système tel qu'il est aujourd'hui n'est pas viable pour l'avenir", a-t-il déclaré.  

L'assurance contre les catastrophes naturelles fait partie de l'assurance incendie traditionnelle. Le manque de clarté concernant l'assurabilité des catastrophes naturelles a un impact sur le prix : "Le service du médiateur reçoit les premiers signaux indiquant que l'assurance incendie devient plus chère, en particulier dans les zones à risque d'inondation, par exemple", déclare Laurent de Barsy.

Le ministre fédéral de l'Economie Pierre-Yves Dermagne (PS) reconnaît que "la situation est intenable, tant pour les clients que pour le secteur". Des discussions sont en cours avec les assureurs et entre les différents cabinets compétents, assure-t-il.

Une nouvelle consultation est prévue ce vendredi . Pierre-Yves Dermagne espère que le dossier sera discuté en conseil des ministres le plus rapidement possible, "au mieux la semaine prochaine avant les vacances d'été", indique son porte-parole.

Le dossier se heurte également à un problème classique en Belgique : la répartition des compétences. Les assurances relèvent de la compétence fédérale, tandis que les catastrophes naturelles et les fonds de secours relèvent de la compétence régionale.