Le gouvernement fédéral parvient à un accord sur la réforme des pensions

L'accord atteint au bout d'une nuit de négociation complète celui conclu il y a un an en la matière et vise en particulier à rendre le système plus soutenable financièrement au regard du coût du vieillissement de la population. Les différentes mesures permettront de réduire celui-ci de 0,5% à l'horizon 2070.

En mai, la Commission européenne avait invité la Belgique à faire preuve de prudence budgétaire pour faire face au vieillissement et avait pointé du doigt "un manque de mesures budgétaires compensatoires significatives".

Tel que conçu l'été dernier, le bonus pension entraînait un accroissement des dépenses d'ici 2030 selon les calculs du Bureau du Plan. Le bonus ne sera pas versé brut, mais net. Pour la personne qui souhaite prolonger sa carrière s'ajoute la possibilité d'opter pour un versement unique. Ce versement unique augmentera au fur et à mesure pour atteindre jusqu'à 22.645 euros pour celles et ceux qui choisissent de travailler trois années supplémentaires après la date théorique de pension anticipée.

"Le bonus progressif est une mesure forte, totalement inédite, qui veillera à soutenir les travailleurs qui décideront de rester plus longtemps actifs", a souligné Karine Lalieux.

Un effort particulier sera fait pour les personnes qui comptent une carrière longue en leur permettant de dépasser le montant total de 22.645 euros. L'accord vise également à faire contribuer les pensions les plus élevées via un doublement de la cotisation Wijninckx, c'est-à-dire la cotisation spéciale touchant les primes de pensions complémentaires dans le deuxième pilier. Elle passera de 3% à 6% à partir du 1er janvier 2028, conformément à une demande des partenaires sociaux.

"La solidarité entre les hautes pensions et les faibles pensions est renforcée. C'était essentiel", a ajouté la ministre.

Le premier accord conclu en juillet 2022 au prix de longues négociations introduisait une condition de travail effectif pour bénéficier d'une pension minimum dont le montant a été revalorisé. De nouvelles périodes assimilées à du travail seront ajoutées afin, entre autres, de mieux protéger les femmes qui comptent généralement une carrière plus courte et plus hachée que les hommes. Sont concernés le congé de naissance, le congé d'adoption, le congé d'écartement préventif du travail, le chômage temporaire et le congé de paternité.

La péréquation de la pension des fonctionnaires, sorte de mécanisme d'adaptation des pensions des fonctionnaires au bien-être en plus de l'indexation, est maintenue mais plafonnée à 0,3% de la masse de pensions des fonctionnaires. La ministre PS dit avoir tenu bon face aux demandes libérales qui voulaient supprimer ce système.

Dans le cadre du contrôle budgétaire de mars, la revalorisation de la pension minimum avait été rabotée de quelques euros par mois. La mesure, qui représente une économie annuelle de 126 millions d'euros, est confirmée.

Les syndicats chrétien du secteur public ACV Openbare Diensten et le VSOA regrettent que la réforme des pensions du gouvernement fédéral touche au mécanisme par lequel les pensions de la fonction publique en plus de l'indexation, augmentent en même temps que les salaires des fonctionnaires. "La pension de la fonction publique est un bon système qui garantit la stabilité sociale des fonctionnaires", a déclaré Ilse Heylen de l'ACV Openbare Diensten dans l'émission "De Ochtend" sur Radio 1. "Il est dommage que les gens touchent à cela. Le syndicat socialiste ACOD, quant à lui, n'est pas satisfait de la manière dont l'accord a été conclu. Le syndicat réfléchira en interne à une réponse plus substantielle aux autres mesures.

Le syndicat libre de la fonction publique VSOA estime que les fonctionnaires sont désavantagés "pour la énième fois". "Le VSOA dénonce le fait qu'il s'agit toujours d'une question de chiffres et non de personnes. Le personnel mérite plus de respect que cela. Une fois de plus, le gouvernement prouve qu'il n'est pas fiable", a déclaré le syndicat libéral dans un communiqué de presse.

Les syndicats se sentent ignorésLes syndicats ne sont pas non plus satisfaits de la manière dont l'accord a été conclu. Le syndicat ACV aurait préféré être consulté sur les mesures.

Les syndicats ne sont pas non plus satisfaits de la manière dont l'accord a été conclu. Le syndicat ACV aurait préféré être consulté sur les mesures.

Pour la ministre des Pensions, la socialiste Karine Lalieux, l'accord est équilibré car il augmente la pension minimum; il valorise le travail; il contribuera à augmenter le taux d'emploi; et améliore l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Son collègue, le Vice-premier ministre Ecolo Georges Gilkinet a quant à lui mis en exergue le bonus pension plus attractif, les nouvelles périodes assimilées pour les femmes et les artistes, "une contribution renforcée des épaules les plus larges en plus de la pension minimale à plus de 1500 euros".

Abondant dans ce sens, sa collègue Groen en charge de la Fonction Publique, Petra De Sutter a en outre souligné que le système de péréquation des pensions de la Fonction publique ne sera pas supprimé. "Seules les pensions les plus élevées de la Fonction publique augmenteront un peu moins. Par ailleurs, nous demandons une contribution plus importante aux salariés et aux indépendants qui accumulent le deuxième pilier de pension le plus élevé. De cette manière, nous pouvons améliorer compléter les pensions les plus basses", a-t-elle poursuivi.

Mme De Sutter a enfin précisé que les personnes travaillant pour les pouvoirs publics et ayant été malades pendant une longue période ne seront plus définitivement rayées du marché du travail.

La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) salue des mesures "symboliquement importantes" dans l'accord sur la réforme des pensions présenté lundi par le gouvernement. Elle appelle cependant à une intervention de plus grande ampleur afin de mieux cadenasser le coût du vieillissement de la population.

Dans l'ensemble, l'organisation patronale estime que l'accord est "imparfait en termes de poids et d'impact". Mais "les mesures prises sont symboliquement importantes".

Parmi les bons points octroyés par la FEB au gouvernement figurent le bonus de pension et le plafonnement de la péréquation de la pension des fonctionnaires, un mécanisme qui permet aux pensions des fonctionnaires retraités de suivre l'évolution des salaires des agents en activité.

"En revanche, la réforme structurelle dont a réellement besoin notre système de pensions pour maintenir le coût du vieillissement à un niveau abordable sera plus que nécessaire après les élections de 2024", poursuit la Fédération. La branche flamande du patronat, le Voka, estime que la réforme des pensions ne représente qu'un petit pas contribuant à maîtriser le coût du vieillissement.

D'autres réformes seront nécessaires. L'organisation a du mal à comprendre "les charges fiscales élevées qui pèsent sur les gens qui épargnent dans une pension du deuxième pilier. Le gouvernement cherche à nouveau de l'argent auprès des travailleurs, des entrepreneurs et des épargnants afin de financer le premier pilier", estime Hans Maertens, administrateur délégué du Voka. A ses yeux, une vraie réforme des pensions passe par une évolution de l'âge de la retraite avec l'espérance de vie. "La classe politique ne semble pas encore prête pour cela aujourd'hui", déplore M. Maertens.

L'organisation des indépendants flamands Unizo reste également sur sa faim après ce qu'elle qualifie d'"adaptations à la marge". Si le plafonnement de la péréquation constitue un signe positif, l'Unizo pense que les autorités auraient dû aller plus loin. "Le système reste toujours plus avantageux que la pension des employés et des indépendants qui fonctionnent avec une enveloppe bien-être", explique son patron, Danny Van Assche.

Quant au bonus pension, c'est une mesure très limitée et inefficace, juge-t-il. "On s'arrête trop tôt de travailler en Belgique et on reste trop souvent inactif au cours d'une carrière."