Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a condamné le 29 juin l’Etat belge et l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile Fedasil pour leur gestion de la crise de l'accueil en Belgique. Des organisations de la société civile francophone et néerlandophone, dont la Coordination et Initiatives pour Réfugiés et étrangers (C.I.R.E), la Ligue des Droits de l'Homme, Médecins sans frontières et Vluchtelingenwerk Vlaanderen avaient porté l'affaire devant le tribunal.
L'État belge et Fedasil condamnés pour leur gestion de la crise de l'accueil de réfugiés
Leur plaidoyer reposait sur la responsabilité pour faute régulière et l'obligation pour la Belgique d'accueillir les demandeurs d'asile. Pour sa défense, l'État belge a invoqué le principe de force majeure pour soutenir qu'il ne peut pas remplir cette obligation, en raison d'un afflux important, des difficultés à ouvrir de nouveaux centres d'accueil, et de la guerre en Ukraine.
Tout en reconnaissant les efforts de l'État et les difficultés rencontrées, la Cour a jugé que l'afflux n'était pas un "élément imprévisible" et que l'argument de la force majeure n'était pas valable. Ce faisant, la Cour a déclaré que la loi sur l'accueil avait été violée et que les mesures prises par la Belgique pour résoudre la crise n'étaient pas suffisantes pour remplir ses obligations internationales. La Cour soutient que des mesures efficaces pour résoudre la crise de l'accueil n'ont été prises qu'à partir de juillet 2022.
L'arrêt dit aussi explicitement que "la non-exécution de condamnations antérieures porte atteinte aux fondements de l'État de droit". Les plus de 1.100 condamnations antérieures prononcées à l'encontre de l'État belge étaient dues au fait que le gouvernement n'avait pas assuré l'accueil des demandeurs d'asile, garanti par la loi. L'État avait été contraint de payer des astreintes de 1.000 euros par personne et par nuit pour chaque demandeur d'asile ayant droit à l'accueil. La Cour a également indiqué dans son verdict que la Belgique elle-même devait assumer l'entière responsabilité de ses propres actes et ne pas se décharger d'une partie de cette responsabilité sur le pouvoir judiciaire.
"Cet arrêt confirme ce que la Secrétaire d'État dit depuis longtemps, à savoir que tout demandeur d'asile qui s'inscrit a droit à une place d'accueil", a déclaré Sieghild Lacoere, porte-parole de la Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration Nicole de Moor (CD&V), interrogée au sujet du jugement. "La secrétaire d'État n'a jamais cessé de chercher des places d'accueil et continue de le faire avec Fedasil. Elle s'efforce également de trouver des solutions structurelles à plus long terme. C'est pourquoi, il était crucial d'avoir une percée avec tous les États membres pour parvenir à une politique commune en matière d'asile et de migration en juin. Il faut à présent poursuivre les discussions avec le Parlement européen".
Condamnation à propos de l’occupation d’un bâtiment rue de la Loi
De son côté, le tribunal du travail de Bruxelles a condamné l'État belge et l’agence Fedasil à garantir des conditions de vie dignes aux réfugiés qui occupent un bâtiment rue de la Loi à Bruxelles (photo). Plus particulièrement à "assurer la mise à disposition quotidienne et effective de douches à proximité des locaux de la rue de Loi, 91, à 1000 Bruxelles, la distribution d'habits, de couvertures, de draps et matelas, ainsi que la délivrance quotidienne de trois repas par jour, une assistance médicale urgente et la prise en charge médicale urgente des demandeurs de protection internationale présentant des indices de gale, des souffrances physiques ou/et psychiques".
Ces demandeurs d'asile avaient été refoulés des centres Fedasil faute de places suffisantes. L'État et Fedasil seront contraints de payer "une astreinte de 100 euros par jour et par requérant en cas de non-exécution de cette injonction précise dans les trois jours qui suivent la signification de la présente ordonnance".
Depuis le 23 avril dernier, 80 demandeurs d'asile occupent un bâtiment, à côté du siège du CD&V, rue de la Loi à Bruxelles. Ils n'ont pas pu obtenir une place, à laquelle ils ont droit, dans un centre Fedasil. La loi prévoit une prise en charge immédiate par la Belgique des demandeurs de protection internationale, mais depuis plusieurs mois les autorités publiques ne parviennent plus à assurer leur mission.
Dans son ordonnance, le tribunal du travail de Bruxelles a d'ailleurs souligné que la demande collective des occupants du bâtiment rue de la Loi "est révélatrice de la détresse des demandeurs de protection internationale, qui sont prêts à vivre dans des conditions non conformes aux normes prévues par la Loi de manière provisoire, dès lors que cela leur évite de rester pendant des semaines voire des mois encore à la rue".
Le tribunal ajoute: "Vu la saturation du réseau déclarée par Fedasil et l'État belge, des mesures générales d'attente sont ainsi mises en place mais de manière manifestement insuffisante. La défaillance de Fedasil et l'État belge au niveau de l'hébergement ne peut les conduire à 'déléguer' à des structures bénévoles, et au gré des possibilités de celles-ci, ainsi qu'à des organisations humanitaires aux moyens limités, leurs autres obligations qui constituent une aide matérielle telle que prévue par la Loi".