"Depuis le 1er juillet 2022, les commerçants sont tenus de pouvoir proposer des paiements électroniques, ce qui a immédiatement réduit le nombre d'infractions et de plaintes de consommateurs à leur encontre", a déclaré le SPF Économie à Sven Pichal, lors de l’émission "De Inspecteu"r (Radio 2). "L'année dernière, 316 infractions ont été enregistrées, mais cette année, il n'y en a eu que 103. Bien entendu, l'argent liquide a toujours cours légal, même s'il est parfois refusé".
Moins de plaintes concernant les paiements électroniques mais plus pour refus de paiements en espèces
Eric Steffens
Publié:
L'année dernière, le SPF Économie a effectué 998 contrôles des modes de paiement auprès des commerçants. "316 infractions ont été constatées. Près de 32% des commerçants contrôlés étaient donc en situation irrégulière", explique Lien Meurisse du SPF Economie. "Cette année, seules 103 infractions ont été constatées, et ce sur 2.105 contrôles. Cela signifie que cette année, seuls 5 % des commerçants contrôlés n'avaient toujours pas de moyen de paiement électronique. Alors qu'en 2022, nous ne faisions des contrôles que sur la base de plainte, cette année, nous avons également effectué des contrôles généraux.
Le nombre de plaintes est également en baisse. Il semble donc que les commerçants se soient adaptés. "En un an, l'Inspection économique a reçu 1 881 signalement concernant le refus d'un instrument de paiement électronique. En 2022, il y en a eu 1 347 ; cette année, il y en a eu 534. Ce chiffre a donc également baissé de manière significative", explique Lien Meurisse.
L'avertissement d'abord, l'amende ensuite
Le commerçant qui n'est pas en règle est-il également verbalisé ? "Au début, nous avons surtout fait de la sensibilisation. Nous ne contrôlions que les commerçants pour lesquels nous recevions une plainte. Ils ne recevaient un avertissement que lorsqu'une première infraction était constatée".
Les commerçants qui ne peuvent pas proposer de moyens de paiement électroniques risquent une amende comprise entre 26 et 10 000 euros.
Lien Meurisse du SPF Economie
"Mais à partir de maintenant, nous allons prendre des mesures plus strictes. Les contrôles ne se feront plus uniquement sur la base de signalements, mais nous adopterons également une approche proactive. Les commerçants qui ne peuvent pas proposer de moyens de paiement électroniques risquent une amende comprise entre 26 et 10 000 euros. Et un procès-verbal est dressé".
Pour beaucoup de commerçants, proposer un moyen de paiement électronique n'est pas évident. Lien Meurisse souligne qu'ils ont plusieurs options : "Les terminaux de paiement fixes ou portables, les paiements sans contact via smartphone ou smartwatch, mais aussi le simple affichage d'un numéro de compte est légal."
Par ailleurs, il est interdit de facturer des frais supplémentaires aux clients pour les paiements électroniques. Les paiements électroniques inférieurs à un certain montant ne peuvent pas non plus être refusés.
Les paiements en espèces ne peuvent être refusés sauf dans certaines exceptions
Même si tout le monde devrait pouvoir payer électroniquement, l'argent liquide reste un moyen de paiement légal que l'on ne peut pas refuser, sauf dans certains cas exceptionnels et temporaires, par exemple pour des raisons de sécurité. Le SPF Économie constate d'ailleurs que le nombre de plaintes à ce sujet est en augmentation. "Alors qu'en 2021, nous n'avions reçu que 63 plaintes, en 2022, il y en a eu soudainement 316. Cette année, nous sommes déjà à 179 plaintes de clients dont l'argent liquide a été refusé."
Nico Volckeryck est directeur du NSZ, le syndicat neutre des indépendants. "Les commerçants doivent évoluer avec leur temps, surtout s'ils ne veulent pas perdre de clients ni de chiffre d'affaires. Mais l'offre et le fonctionnement des méthodes de paiement numérique sont complexes. Et ils coûtent aussi de l'argent au commerçant".
"Il existe un très grand nombre de fournisseurs, avec des conditions très différentes. Avec un certain système l’argent est versé immédiatement auprès de l'indépendant, tandis qu'avec d'autres, il faut parfois attendre deux jours. En outre, les frais sont souvent beaucoup trop élevés, ce qui oblige les indépendants à renoncer à une grande partie de leur marge. Athos, par exemple, est très cher, alors que MyPos offre ses services gratuitement. Mais beaucoup d'indépendants ne le savent pas".
Pour des paiements plus accessibles et moins chers aussi pour les indépendants
"Payconiq n'est pas non plus gratuit pour un indépendant. Ils demandent une commission parce qu'ils doivent aussi gagner de l'argent avec ça. Nous préconisons de rendre tout cela plus accessible, moins cher et moins complexe."
Certains indépendants doutent que le coût du numérique vaille encore la peine. "Ils sont en fin de carrière ou ont une clientèle plus âgée qui ne paie que très rarement par voie électronique. Ils ne voient donc pas l'intérêt d'investir dans la location ou l'achat d'un terminal de paiement pour les quelques transactions électroniques qu'ils sont susceptibles d'effectuer.