Les parents de mineurs d'âge ayant commis un délit ou qui en sont soupçonnés devront eux aussi comparaître devant le juge de la jeunesse afin de les responsabiliser davantage. Si le juge estime qu’ils n’ont pas rempli leurs devoirs parentaux, ils seront jugés coresponsables des faits et sanctionnés. C’est l’une des mesures comprises dans un plan d'actions sur la délinquance juvénile présenté ce mardi par les ministres flamandes de la Justice Zuhal Demir (N-VA) et de la Santé Hilde Crevits (CD&V).
Les parents de mineurs délinquants coresponsables devant le juge en Flandre ?
La 6e réforme de l'État a donné de nouvelles compétences aux entités fédérées en matière de réponse à la délinquance juvénile, ce qui a mené la Flandre à adopter en 2019 un décret en la matière. L'an dernier, le nord du pays a enregistré 1.035 placements en institutions pour jeunes délinquants, soit une augmentation de 41% en cinq ans, indiquent les ministres Crevits et Demir, qui jugent une nouvelle étape nécessaire.
Au-delà des mesures de prévention, qui passent notamment par des actions contre l'absentéisme scolaire et des campagnes sur la criminalité de la drogue, le plan prévoit de fournir aux tribunaux plus de capacités d'intervention. Les deux ministres insistent sur le rôle des parents. "Des adultes qui ne rempliraient pas leur devoir parental pourront être sanctionnés comme coresponsables du comportement criminel de leurs enfants", a affirmé la ministre Demir (photo). "Si l'enfant a moins de 18 ans, les parents devront toujours comparaître devant le juge de la jeunesse et être impliqués dans le trajet qui aidera leur enfant".
Une autre mesure frappante de ce plan est la suppression de la limite d'âge de 23 ans pour l'action du tribunal de la jeunesse, afin de permettre par exemple qu'un mineur d'âge qui aurait violé une personne puisse être poursuivi au-delà de cet âge si la plainte est déposée plusieurs années après les faits.
Concernant le dessaisissement, qui permet de poursuivre au pénal comme un adulte un mineur de plus de 16 ans dans des cas exceptionnels, un durcissement sera envisagé avec la magistrature pour les faits les plus graves tels que l'assassinat, le viol ou la récidive pour faits de violences.
Ce plan d’actions va être introduit progressivement en Flandre. Pour certaines mesures, une concertation avec le gouvernement fédéral sera nécessaire.