Un nouveau mois entraîne souvent de nouvelles règles. Ainsi, le permis de conduire sera désormais retiré plus rapidement en cas de conduite en état d'ivresse, vous aurez moins de chances d'avoir droit aux prestations de crédit-temps et les tarifs maximaux des crédits à la consommation augmentent.
Actu régionale
Ce qui change ce 1er juin : le permis de conduire retiré plus rapidement
Retrait immédiat du permis dès 1,2 gr d'alcool par litre de sang
Le taux d'alcool dans le sang à partir duquel le permis de conduire fait l'objet d'un retrait immédiat passe d'1,5 promille à 1,2 promille à partir de ce jeudi 1er juin, La législation sur l'alcool au volant devient dès lors un brin plus répressive.
L'Institut pour la sécurité routière Vias et la Fondation flamande pour la circulation ont estimé, au début de ce mois, que c’était un "pas dans la bonne direction".
L' Association des parents d'enfants accidentés (OVK), quant à elle, a parlé de faux-fuyant. "Vous donnez le signal que jusqu'à 1,2 mille, il est encore possible de boire", a déclaré Koen Van Wonterghem, directeur général de l'association. Les trois organisations soutiennent la tolérance zéro au volant.
En Belgique, la tolérance zéro n'est pas d'application en matière d'alcool au volant, que ce soit en voiture ou à vélo. Le taux d'alcool maximal autorisé est fixé à 0,5 gramme d'alcool par litre de sang, ce qui équivaut à une ou deux bières ou verres de vin. Le conducteur coupable d'ivresse au volant s'expose à des sanctions, dont la sévérité dépendra de son imprégnation alcoolique. Plus celle-ci est élevée, plus l'amende sera salée. L'automobiliste peut se voir infliger jusqu'à 16.000 euros d'amende et une déchéance du droit de conduire.
Selon une estimation de l'Institut pour la sécurité routière Vias, 115 vies pourraient être sauvées chaque année si aucun conducteur ne prenait le volant sous l'influence de l'alcool.
En 2022, 4.224 accidents ont impliqué un conducteur sous l'influence de l'alcool, soit le chiffre le plus élevé depuis 2016. Par ailleurs, 9% des conducteurs impliqués dans un accident corporel étaient sous l'influence de l'alcool, ressort-il du dernier baromètre de la sécurité routière de Vias.
Une liste noire des "fauteurs de troubles" dans les domaines récréatifs de Flandre orientale
En Flandre orientale, à partir d'aujourd'hui, les visiteurs devront présenter leur carte d'identité lorsqu'ils iront se baigner dans un domaine provincial. Ceux qui se comportent mal pourront se voir refuser l'accès à ces domaines récréatifs. La nouvelle règle a été adoptée après que "plusieurs domaines récréatifs aient dû faire face à une série d'incidents" l'été dernier.
Ainsi, une liste noire sera dressée : toute personne qui se comporte mal dans un domaine et se voit interdire l'accès à ce domaine se verra également refuser l'accès aux autres domaines. Le cadre répressif- quelle sanction pour quelle infraction - n'a pas encore été défini.
La Flandre orientale compte quatre zones de baignade : De Ster à Sint-Niklaas, Nieuwdonk à Berlare, Puyenbroeck à Wachtebeke et De Gavers à Grammont.
Hausse des tarifs maximaux légaux des crédits à la consommation
Les tarifs maximaux des crédits à la consommation augmentent à partir de ce 1er juin. Les taux annuels effectifs globaux (TAEG) maximaux légaux pour les ouvertures de crédit, parmi lesquelles ce qu'on appelle les "cartes de crédit" à remboursement étalé et la possibilité d'aller en négatif sur un compte à vue, augmentent de 1,5 point de pourcentage. Cela signifie que ces ouvertures de crédit vont croître si elles sont assorties d'un taux débiteur variable et que le TAEG correspond au maximum, ce qui est souvent le cas.
Les TAEG maximaux pour les prêts et les ventes à tempérament et pour le crédit-bail jusqu'à 1.250 euros augmentent de 2,5 points de pourcentage et ceux de plus de 1.250 euros de 2 points de pourcentage.
Les nouveaux maxima seront seulement applicables aux nouveaux contrats de crédit et aux contrats de crédits existants avec un taux débiteur variable. Ils ne s'appliqueront donc pas aux contrats existants avec un taux débiteur fixe.
Il faut 36 mois d'ancienneté pour avoir accès au crédit-temps pour soins à un enfant
L’accès au crédit-temps pour le motif "soins à un enfant" nécessite dorénavant une carrière professionnelle de 36 mois minimum, au lieu de 24 mois auparavant, quelle que soit la forme d'interruption (temps plein, mi-temps, 1/5e temps). Ce changement s'ajoute à une série de mesures de réduction du crédit-temps, dont la plupart étaient entrées en vigueur en février dernier.
Cible d'économie budgétaire par le gouvernement Vivaldi, le crédit-temps a été raboté. Ainsi, depuis février, quel que soit son motif, la durée maximale du crédit-temps sur l'ensemble de la carrière a été réduite de trois mois, passant de 51 à 48 mois maximum.
Par ailleurs, le crédit-temps à temps-plein (soit une interruption complète, que l'on travaille à temps plein ou partiel) avec pour motif de prendre soin de son enfant n'est plus accessible que jusqu'aux cinq ans de l'enfant, au lieu de huit ans auparavant.
Le crédit-temps est un dispositif qui permet aux travailleurs et travailleuses du secteur privé de suspendre ou réduire leur temps de travail pour différentes raisons, notamment pour prendre soins d'un tiers - que ce soit son enfant ou un membre de sa famille gravement malade - ou, dans un autre registre, pour suivre une formation reconnue.
Le Département flamand Zorg (Soins) voit le jour
Depuis ce 1er juin, un nouveau département du gouvernement flamand a vu le jour : le Département Zorg (Soins). Ce département est issu de la fusion du Département Welzijn (Bien-être), Volksgezondheid en Gezin (Santé publique et de la Famille) et de l’ agentschap Zorg en Gezondheid (l'Agence des soins et de la santé).
Le nouveau département, dirigé par Karine Moykens, réunit les compétences flamandes en matière de soins et de bien-être. Il s'agit notamment de la politique des personnes âgées, des soins à domicile, des soins primaires, des soins spécialisés, de la prévention, du contrôle de la qualité et des subventions à l'infrastructure.
Pour le personnel, peu de choses changent. La plupart des employés des deux services étaient déjà basés dans le bâtiment Ellipse à Bruxelles, et cela restera le cas.
Le cadre légal pour transformer des véhicules thermiques en électrique désormais précisé
Les règles du rétrofit, c'est-à-dire la transformation d'une voiture thermique en voiture électrique, sont simplifiées à partir de ce 1er juin, date à laquelle un arrêté royal à ce sujet entre en vigueur.
Ce nouveau cadre légal s'appliquera tant à la transformation vers des véhicules électriques que vers des véhicules à l'hydrogène.
Les Régions doivent toutefois encore adopter leur propre cadre normatif "dans les plus brefs délais" afin que la procédure d'homologation soit complètement opérationnelle.
Jusqu'ici, les véhicules devaient être homologués et certifiés par un constructeur automobile une fois transformés, mais l'absence de règles sur le sujet rendait les projets très difficiles à concrétiser. Ainsi, il fallait faire homologuer le véhicule modifié à l'étranger avant de lui faire passer un contrôle technique en Belgique.
Concrètement, l'arrêté royal imposera de rendre les réservoirs de carburants inutilisables ; une limitation de la nouvelle puissance à celle du moteur d'origine, avec une exception pour les moteurs en dessous de 60kW qui pourront être 20% plus puissants. Il interdira par ailleurs la modification de la masse maximale admissible du véhicule, de celle en charge maximale de l'ensemble admissible ainsi que de celles admissibles sur chacun des essieux.
De plus, la répartition du poids à vide, en ordre de marche, entre les essieux après transformation ne pourra excéder de ± 10% la répartition entre les essieux du véhicule de base.