La Cour constitutionnelle a rejeté mercredi un recours en annulation introduit par les trois syndicats et deux employés de la société régionale de transport public De Lijn qui contestaient le décret flamand instaurant un service minimum dans les transports en commun du nord du pays. La Cour estime que pareil service minimum de bus et trams doit être garanti pendant les jours de grève. Les voyageurs doivent alors être informés 24 heures à l’avance quels transports seront assurés.
La Cour constitutionnelle estime que De Lijn doit garantir un service minimum
Le décret de la Région flamande du 28 mai 2021 introduit une "continuité de la prestation de service" au sein de la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn en cas de grève. Il s'inspire des dispositions en vigueur à la SCNB. Le décret contraint les catégories professionnelles opérationnelles essentielles à introduire, au plus tard 72 heures avant le début de la grève, une déclaration d'intention sur laquelle elles ne peuvent plus revenir.
Il permet à De Lijn de communiquer aux usagers les modalités du plan de transport adapté de manière claire au plus tard 24 heures avant le début du jour de grève. Il a été attaqué devant la Cour constitutionnelle par la Centrale générale des Services publics (CGSP), la Confédération des syndicats chrétiens (CSC) Services publics et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB) ainsi que deux employés de l'entreprise, qui y voient une "énième attaque contre le droit de grève".
La Cour constitutionnelle a rejeté leur recours en estimant notamment, dans son arrêt rendu mercredi, que la disposition portant sur l'interdiction d'entraver la fourniture de l'offre de transport adaptée "n'entraîne pas une ingérence disproportionnée dans les droits des travailleurs concernés".
La prochaine journée de grève annoncée sur le site internet de la société De Lijn est celle du 22 mai. Là aussi, la société devra annoncer 24 heures à l’avance quels seront les services assurés et les liaisons desservies par ses bus et trams.