Le conseil des ministres a approuvé ce vendredi un projet de loi du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, qui permettra d'imposer une "mesure de sûreté" à un condamné dangereux qui souffrirait d'une affection psychiatrique grave et qui risque de récidiver après sa sortie de prison.
Des criminels dangereux pourront être admis en établissement psychiatrique après leur peine de prison
Le gouvernement fédéral veut ainsi doter la justice d'un dispositif permettant de protéger la société contre des personnes qui présentent toujours un danger après la fin de leur peine de prison. Des mesures existent déjà, comme la mise à disposition prononcée par le tribunal d'application, mais celle-ci est toujours d'une durée déterminée.
La mesure de sûreté est conçue comme étant exceptionnelle. Elle sera imposée uniquement "lorsqu'il n'y a pas d'autre option pour protéger la société", indique le ministre Van Quickenborne. Elle permettra d'envoyer une personne dans un établissement psychiatrique fermé, tel qu'un Centre psychiatrique médico-légal (CPL), même après sa peine d'emprisonnement et la mise à disposition.
Quatre conditions devront être remplies: condamnation à une peine d'emprisonnement d'au moins 5 ans, mise à disposition du tribunal d'application des peines pour une durée déterminée, affection psychiatrique grave qui n'entraîne pas l'irresponsabilité de la personne mais qui fait courir un risque inhérent de récidive, absence de possibilité d'un traitement. Des modalités particulières sont prévues. La mesure de sûreté ne pourra être prononcée qu'au moment de la condamnation et jamais rétroactivement. Un expert psychiatrique sera désigné par le juge.
Protéger la société
La personne condamnée sera admise dans un centre d'observation clinique sécurisé afin de confirmer les conditions et elle pourra demander une contre-expertise. La mesure de sûreté prend effet à l'expiration de la peine d'emprisonnement et de la période de mise à disposition du tribunal, et sur décision de la Chambre de protection sociale (CPS), une institution judiciaire qui met déjà en œuvre les décisions d'internement. L'exécution de la mesure de sûreté ne peut se faire que dans un établissement psychiatrique fermé tel qu'un CPL ou un établissement de protection sociale.
Chaque année, la CPS devra réévaluer si la personne représente toujours un danger pour la société et si elle doit toujours être admise dans l'institution. "Trop souvent, nous voyons des psychopathes dangereux et des personnes souffrant de troubles sexuels sévères être libérés sans avoir été traités avec succès", a souligné le ministre de la Justice (photo archives). "Quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement, nous devrions pouvoir libérer certains condamnés dangereux uniquement lorsqu'ils ne représentent plus un grave danger pour la société".