Dans un arrêt rendu ce mardi, la Cour européenne des droits de l'homme estime que le meurtrier Freddy Horion, emprisonné depuis 44 ans, dans notre pays, n'a aucune chance d'être libéré, ce qui constitue une violation de l'article 3 de la Convention des droits de l'homme.
La Cour européenne des droits de l'homme condamne la Belgique pour le traitement réservé au tueur en série Freddy Horion
Le requérant, âgé de 75 ans, a tué le commerçant en automobiles Roland Steyaert et quatre membres de sa famille en 1979, à Gand, dans le cadre d'un vol. Avant ce quintuple meurtre, Freddy Horion avait également assassiné un commerçant dans le port de Gand. Il fut condamné à mort (abolie en juillet 1996) par la cour d'assises de Flandre occidentale en 1980, une peine commuée en travaux forcés à perpétuité en 1981 par un arrêté royal.
Le meurtrier, qui est détenu à la prison de Hasselt, est admissible à une libération conditionnelle depuis le 30 septembre 1993. Depuis le début des années 1990, il a introduit chaque année une demande de libération conditionnelle, de détention limitée ou de surveillance électronique mais elles ont toutes été rejetées.
Un rapport psychiatrique de 2017 conclut que "la prolongation du séjour du requérant en prison n'est plus indiquée, tant au regard de la sûreté publique qu'en vue de sa resocialisation et sa réintégration dans la société".
Freddy Horion, dans une impasse
Toutefois, les experts préconisent "son admission dans une unité de psychiatrie légale comme étape intermédiaire avant une éventuelle mise en liberté".
Mais Freddy Horion se trouve ici dans une impasse, puisqu'il ne peut être admis dans une telle unité en raison de son statut de "condamné", c'est-à-dire de personne jugée pénalement responsable des faits qu'elle a commis, ces unités étant réservées aux seules personnes "internées".
"Dans ces circonstances, (la Cour) estime que l'impasse dans laquelle se trouve le requérant depuis plusieurs années résultant de l'impossibilité pratique d'être placé dans une unité de psychiatrie légale, alors que sa détention en prison n'est plus indiquée selon les autorités internes, a pour conséquence qu'il n'a actuellement pas de perspective réaliste d'élargissement, ce qui est prohibé par l'article 3 de la Convention" européenne des droits de l'Homme, a estimé la CEDH, basée à Strasbourg.
Il y a donc eu violation de cette disposition, conclut la Cour, rappelant que ses États membres doivent offrir aux détenus une possibilité "réaliste" de s'amender. La CEDH n'a pas accordé de dommages intérêts au requérant, celui-ci n'ayant pas présenté de demande au titre de la satisfaction équitable.