Les chrétiens-démocrates flamands seraient disposés à accepter une prolongation de la limite gestationnelle maximale de l'avortement à 14 semaines, contre 12 actuellement, en Belgique. Pour les autres partis de la coalition Vivaldi cette proposition n’est pas suffisante. De son côté, le comité scientifique chargé d'évaluer la législation et la pratique a proposé une extension à 18 semaines post-conception.
Avortement : le CD&V disposé à accepter une prolongation à 14 semaines
Une proposition de loi PS, cosignée par des députés de huit partis (socialistes, libéraux, écologistes, DéFI et PTB), réclame de longue date l'extension à 18 semaines de la limite gestationnelle maximale pour pratiquer un avortement , mais le CD&V, la N-VA et le Vlaams Belang s'y opposent.
Le gouvernement fédéral, au sein duquel le CD&V est isolé sur ce point, avait convenu d'attendre le rapport d'un comité scientifique avant de poursuivre le travail au Parlement. Ce rapport est tombé le 10 mars dernier. Il recommande une prolongation au minimum jusqu'à 18 semaines post-conception.
Cela devrait mettre fin à la souffrance de 300 à 800 femmes belges qui doivent traverser la frontière pour se faire avorter. Aux Pays-Bas la limite est, en effet, fixée à 20 semaines.
Le rapport du comité scientifique sera examiné ce mardi à la Chambre
Le document doit être discuté ce mardi en commission Justice de la Chambre, mais la députée CD&V Els Van Hoof a déjà déclaré que son parti ne serait pas d'accord d'aller au-delà de 14 semaines, sauf s'il est question de viol ou d'inceste. Pour la députée, cette limite va dans l'intérêt "tant de la femme que de la vie non-née" et est en ligne avec "plusieurs raisons objectives et scientifiques" du rapport.
Elle affirme ainsi qu'un avortement après 14 semaines devrait être opéré via une procédure médicale invasive au lieu d'un curetage par aspiration, qu'un fœtus développerait une perception de la douleur à partir de 15 semaines et que 57% des femmes qui souhaitent actuellement un avortement après 12 semaines seraient aidées par l'extension à 14 semaines.
Dans le même temps, les chrétiens-démocrates flamands demandent que la contraception de longue durée - un stérilet, par exemple - soit gratuite pour tout le monde.
Quant au délai de réflexion de la patiente entre la première consultation et l'IVG elle-même, qui est actuellement de six jours et que le Comité scientifique propose de supprimer, le CD&V accepterait de le réduire à 48 heures comme l'envisage la proposition de loi.
Le CD&V refuse toujours de sortir l'avortement du code pénal
Autre sujet de débat, le CD&V maintient son refus de sortir l'avortement du code pénal, là où le comité d'experts recommande de décriminaliser explicitement l'obtention ou la pratique d'une IVG en violation de la loi. Le CD&V fait aussi valoir que la viabilité d'un fœtus se situe désormais autour de 20 semaines selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
La co-présidente de Groen Nadia Naji a été la première à réagir, jugeant "insuffisante" l'ouverture du CD&V à une extension à 14 semaines. "Nous voulons une politique fondée sur la science, pas sur les sentiments instinctifs d'un parti qui considère qu'une opinion doit l'emporter sur l'avis des experts", a-t-elle dit. Groen juge toutefois positif de voir la position du CD&V "évoluer", même s'il n'existe pas à ses yeux d'argument valable pour se départir d'un consensus scientifique.
La députée Ecolo Séverine de Laveleye est allé dans le même sens, réclamant de ne pas prendre le rapport des experts pour une "shopping list". Chez Vooruit aussi, l'avancée n'est pas jugée suffisante. La cheffe de groupe Melissa Depraetere rappelle que des femmes en Belgique doivent encore se rendre aux Pays-Bas pour avorter après 12 semaines dans des conditions sûres.
Egbert Lachaert (Open VLD) veut lier ce dossier à celui de l'extension de la loi sur l'euthanasie
Pour l'Open VLD Robby De Caluwé, l'ouverture du CD&V est "un pas dans la bonne direction" vers un assouplissement de la législation, même si les 18 semaines devraient être autorisées.
De son côté, le président de l’Open VLD Egbert Lachaert, considère l’ouverture du CD&V sur le sujet comme positive mais lie ce dossier à un autre sujet sensible d’un point de vue éthique, celui de l’euthanasie qui serait étendue aux personnes souffrant de démence.
Quant au président du CD&V Sammy Mahdi, il a déclaré au quotidien Het Laatste Nieuws qu’il y avait peu de place pour des négociations sur ce dossier. "L’avortement ne peut pas faire l’objet d’un marchandage" estime Sammy Mahdi.