Une arrestation pour ivresse sur la voie publique devra désormais être entourée d'une série de garanties, comme la possibilité d'avertir une personne de confiance, de se rendre aux sanitaires, de recevoir de l'eau, une assistance médicale, et éventuellement un repas. La Chambre a adopté jeudi, en séance plénière et à l'unanimité, une proposition de loi du député CD&V Franky Demon visant à mieux encadrer l'arrestation pour ivresse publique.
Les arrestations pour ivresse publique seront mieux encadrées et assorties de droits accrus
Ce type d'arrestation était réglé jusqu'à présent par une loi datant de 1939 au maigre dispositif: elle stipulait uniquement que l'enfermement devait durer au minimum deux heures et ne pouvait excéder 12 heures. Aux yeux du député Franky Demon, auteur de la proposition de loi, des garanties similaires à l'arrestation administrative devaient être instituées. Le Comité P, qui surveille les services de polices, avait déjà rendu un avis en 2014 en ce sens
"La privation de liberté est et reste une procédure assez radicale", estime Franky Demon (photo archives). "Il est donc bon d’ajouter certaines garanties aux personnes qui se font arrêter pour ivresse sur la voie publique. Nous voulons aussi éviter des accidents".
Ainsi, la durée minimale de deux heures de privation de liberté est supprimée. La durée maximale est en revanche maintenue. La personne arrêtée doit être informée de la raison de sa détention, la durée limite de celle-ci, la procédure appliquée et d'éventuelles mesures de contrainte. "Les personnes arrêtées seront mieux accompagnées et auront une plus grande sécurité juridique, maintenant que les choses sont plus claires".
Les personnes privées de liberté pour ébriété pourront prévenir ou consulter une personne de confiance, recevoir une aide médicale et, selon l’heure de l’arrestation, demander éventuellement à recevoir un repas. Elles pourront aussi recevoir de l’eau et utiliser les sanitaires.
Un officier de la police administrative sera dorénavant impliqué dans l’encadrement d’une personne en état d’ébriété. Il devra gérer l’arrestation, l’enregistrer dans un registre et en informer le bourgmestre.