Le gouvernement fédéral conclut de plus en plus souvent des accords secrets sur les prix avec les entreprises pharmaceutiques pour permettre un remboursement temporaire de médicaments. C'est ce qu'écrit l'hebdomadaire Apache. Ces accords permettent au gouvernement de mettre à la disposition, par exemple, de patients souffrant de maladies rares, des médicaments très coûteux dont l'efficacité n'est pas encore tout à fait établie. Ce système fait néanmoins l’objet de critiques et des réflexions sont menées sur la manière de réduire le nombre de ces accords.
De plus en plus d'accords secrets entre le gouvernement et les firmes pharmaceutiques sur les prix de certains médicaments
Eric Steffens
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En quatre ans, le nombre d’accords sur les prix est passé de 78 à 115, selon les chiffres de l'Institut national de la maladie et de l'invalidité (NIHDI). Il s'agit souvent de médicaments pour des maladies rares, des médicaments innovants mais souvent très coûteux dont l'efficacité et/ou le rapport coût-efficacité n'est pas encore totalement compris. Les médicaments sont en fait beaucoup trop chers pour le patient en question, et c'est pourquoi le gouvernement tente d'intervenir.
"C'est pourquoi il a été décidé au niveau national d'assurer temporairement le remboursement des médicaments qui font déjà l'objet d'un contrat", a expliqué Pedro Facon, directeur général adjoint de l'INAMI, dans l'émission "De ochtend" sur "Radio 1". "Dans ce contrat, le gouvernement oblige l'entreprise à collecter des données supplémentaires sur l'efficacité réelle du médicament.
Le traitement de la petite Pia en est un exemple. La petite fille était atteinte d'amyotrophie spinale, une maladie génétique très rare qui empêche le bon développement des muscles. Pour guérir, elle avait besoin du médicament le plus cher au monde: des injections de Zolgensma, mais ce traitement coûtait 1,9 million d'euros, une somme que les parents ont fini par réunir grâce au crowdfunding. Plus tard, le gouvernement a pris des dispositions pour que le médicament soit désormais remboursé.
Pourquoi ces accords sont-ils secrets ?
Seul l'accord sur le prix est tenu secret, car les États membres de l'Union européenne négocient séparément. "Lorsque nous nous mettons d'accord sur un prix et que nous le rendons public, cela a un impact sur le prix que l'entreprise pratique dans un autre pays", a déclaré Pedro Facon. "Les pays se surveillent les uns les autres.
"Lorsque nous concluons des accords pour rembourser temporairement des médicaments, nous demandons des réductions", poursuit Pedro Facon. "Par exemple, la moitié des dépenses prévues dans les contrats est remboursée. Ainsi, sur les deux milliards de dépenses, un milliard est remboursé à la fin de l'année grâce à ces accords de prix. Mais ces entreprises ne veulent pas rendre ces accords publics."
Pourquoi cette augmentation ?
Cette augmentation a plusieurs explications, explique la journaliste Dominique Soenens qui a rédigé l'article du magazine Apache : "Il y a tout simplement plus de médicaments sur le marché qui sont couverts par ce type d'accords secrets. En outre, les entreprises pharmaceutiques parviennent à étendre à d'autres pathologies des médicaments initialement commercialisés pour une pathologie donnée, ce qui leur permet de vendre davantage."
Les demandes de renseignements émanant des entreprises pharmaceutiques sont en augmentation, passant de 27 en 2014 à 98 en 2021. Mais elles ne débouchent pas toujours sur un accord. Plus encore, proportionnellement, davantage de demandes sont rejetées qu'auparavant.
Qu'est-ce qui pose problème ?
Il n'est pas interdit au gouvernement de conclure ces accords secrets, mais le système est critiqué. Les accords pèsent lourdement sur les dépenses de la sécurité sociale - selon la Cour des comptes, les accords secrets représentaient plus de 29 % du budget des médicaments en 2018.
Les accords manqueraient également de transparence et les entreprises pharmaceutiques pourraient en abuser en pratiquant des prix artificiellement élevés, selon Dominique Soenens. Par ailleurs, les entreprises pharmaceutiques sont invitées à mener des recherches supplémentaires sur l'efficacité d'un médicament donné pendant la période de remboursement, mais ne le font pas toujours.
Que pourrait-on faire pour changer cette situation ?
Le cabinet du ministre fédéral de la Santé, Frank Vandenbroucke (Vooruit), révèle que "les principes régissant le moment et la durée souhaitables de ces contrats doivent être renouvelés de toute urgence".
Un exercice de réflexion a été fait, le plus important étant que les gens puissent toujours continuer à avoir accès à des traitements innovants et prometteurs, indique-t-il : "52 actions de réforme sont en cours de préparation."
Citons notamment :
Limiter la durée des contrats - on parle d'un maximum de six ans.
Plus de transparence. "Ainsi, le public aura un aperçu du mécanisme de fixation des prix pour chaque contrat", explique le cabinet de Frank Vandenbroucke. Bien que ce dernier point soit relatif, Dominique Soenens déclare : "Ainsi, il n'y aura pas d'aperçu du prix lui-même, qui est après tout l'élément le plus important."
Les accords secrets devraient être immédiatement interrompus dès qu'une variante générique arriverait sur le marché.