Réuni en comité restreint, le gouvernement fédéral a bouclé vers 1h du matin dans la nuit de mercredi à ce jeudi ses discussions sur la crise de l'accueil des demandeurs d'asile et sur des réformes qui seront introduites dans ce domaine. Selon l’accord conclu, la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Nicole de Moor (photo) créera de façon structurelle une capacité d’accueil accrue pour des demandeurs d’asile, notamment via des infrastructures dans des conteneurs. Il serait question de 700 nouvelles places d’accueil dans 600 conteneurs dans un premier temps.
Accord sur la migration : 700 nouvelles places pour les demandeurs d’asile, mais des règles plus strictes
"Accord migration bouclé! Un pas important vers une politique de migration contrôlée et juste", a lancé la Secrétaire d'Etat à l'Asile, Nicole de Moor, sur Twitter ce jeudi matin. "Avec ce premier paquet de mesures, nous prenons le chemin de la réforme. Les places d'accueil n'iront qu'à ceux qui sont dans une procédure d'asile, la coopération en matière de retour sera inscrite dans la loi, les abus seront combattus et les personnes vulnérables sont protégées", a ajouté la Secrétaire d’Etat dans un communiqué.
Nicole de Moor se voit confier le mandat de créer 2.000 places supplémentaires structurelles en plus des 8.000 déjà activées ces derniers mois. Quelque 2.000 places seront par ailleurs libérées. Ces nouvelles places doivent éviter des situations comme celles vécues dernièrement dans le squat insalubre de la rue des Palais et devant le Petit Château à Bruxelles, où s’est installé un campement de tentes.
Différentes mesures sont citées, comme l'augmentation des subsides et l'amélioration des Initiatives Locales d'Accueil (ILA), la sortie de 1.500 personnes en "long séjour" du réseau d'accueil (pour libérer des places d’accueil), la création d'un village d'unités de logement (soit des "conteneurs" pouvant abriter environ 700 personnes) avec l'aide de crédits européens et la prolongation de la convention avec la Région bruxelloise. Le dispositif sera soumis à une évaluation régulière, avec "l'objectif que tous les demandeurs puissent voir leur droit à l'accueil respecté avant l'hiver 23-24".
Des mesures visent aussi la procédure d'asile. Une décision négative signifiera dorénavant directement la fin de l'accueil dans un délai de 30 jours et limitera l'impact que peut avoir actuellement l'accumulation de recours en justice sur la saturation des centres. Actuellement, quelque 1.000 personnes sont concernées. Un meilleur suivi des retours sera exécuté via l'introduction d'un "devoir de coopération" avec les coachs prévus à cet effet. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné par la mise en œuvre plus rapide d'une procédure de retour forcé.
Pour accélérer les expulsions forcées, le "pool" d'escorteurs sera élargi de façon à ce que cette opération puisse être exercée par du personnel de l'Office des étrangers en plus de la police et du personnel de Frontex. La directive de Dublin sera appliquée de façon plus stricte pour favoriser le retour d'un demandeur vers l'Etat membre par lequel il est arrivé dans l'Union européenne.
Plusieurs mesures seront prises en matière de regroupement familial, dont, par exemple, une procédure en vue d'évaluer la prise en charge effective des enfants. Le regroupement familial avec des enfants belges sera possible pour le parent qui s'occupe effectivement de l'enfant au quotidien. Il ne suffira donc plus d'être le parent de l'enfant, et ce afin de lutter contre le phénomène des "bébés papier".
Meilleures protections
A côté des mesures accueil, quatre textes ont été adoptés en première lecture. Ils prévoient un nouveau droit de séjour pour les apatrides (de 5 ans dans un premier temps et éventuellement illimité ensuite) et des droits au regroupement familial similaires à ceux des réfugiés, un nouveau droit de séjour pour les parents d'enfants reconnus réfugiés (par exemple des filles risquant des mutilations génitales), l'amélioration de la protection des femmes migrantes victimes de violence conjugale (protection contre la perte de séjour), l'inscription dans la loi du caractère public des rapports de l'organe de contrôle des expulsions forcées et enfin, pour bétonner un acquis de l'accord de gouvernement, l'inscription dans la loi de l'interdiction de l'enfermement d'enfants dans des centres fermés.
Aucune régularisation de demandeur d'asile n'est prévue dans l'accord. Cette question avait suscité de vives tensions au sein de la coalition gouvernementale durant l'été 2021. La crise de l'accueil a valu à l'Etat belge plusieurs milliers de condamnations en justice assorties d'astreintes.