Le professeur de droit constitutionnel à l'Université d'Anvers, Patricia Popelier ne voit pas comment la N-VA pourrait mettre en œuvre une grande réforme de l'État de manière extralégale, donc sans l’aval de la Constitution. Dans une interview accordée au journal De Tijd, le président de la N-VA, Bart De Wever, a déclaré que toutes les grandes réformes de l'État ont été menées de cette manière, dans le passé. "C'est une déformation des faits", a estimé Patricia Popelier, ce lundi, dans l'émission "De ochtend" sur Radio 1. "Il y avait toujours un large consensus à l'époque".
"Affirmer que toutes les grandes réformes de l’Etat ont été menées de manière extralégale, c’est déformer les faits"
Eric Steffens
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"Toutes les grandes réformes de l'Etat ont été introduites de manière extralégale, puis légalisées", a déclaré le président de la N-VA, Bart De Wever, dimanche matin dans "De zevende dag". "J'ai eu une longue discussion à ce sujet avec (l'ancien premier ministre de l’époque et figure de proue du CD&V, ndlr) Jean-Luc Dehaene".
La N-VA défend depuis longtemps le confédéralisme, un modèle où les régions jouissent d'une plus grande autonomie. Cela impliquerait de répartir les principaux pouvoirs qui sont encore des compétences fédérales. Mais pour obtenir cette réforme une majorité des deux tiers est nécessaire au Parlement et, en principe, également une majorité dans chaque région linguistique.
Mais selon Bart De Wever, les francophones ne voudront pas l'accepter. C'est pourquoi il veut d'abord mettre en œuvre la réforme et ne l'inscrire qu’ensuite dans la Constitution.
Déformation des faits
Patricia Popelier, professeur de droit constitutionnel à l'Université d'Anvers, ne voit pas comment il peut y parvenir sans l’accord des francophones. Le fait que les grandes réformes de l'État aient également été extralégales dans le passé est, selon elle, une déformation des faits.
"Les grandes réformes de l'État n'ont pas été réalisées en dehors de la Constitution. Elles ont toujours été faites dans le respect des règles de droit. La grande différence c’est qu'il y a toujours eu un large consensus et là où il y avait un obstacle juridique temporaire, ce dernier a ensuite été résolu. Mais dans le cas présent, l'obstacle juridique est simplement qu'il n'y a pas de consensus. Dans le passé, il s'agissait également de questions plus limitées."
Patricia Popelier cite deux exemples. "Lors de l'introduction du suffrage universel pur et simple, la Constitution a dû être modifiée. Pour cela, il fallait organiser des élections basées sur le droit de vote plural. Il y a donc eu un large consensus pour introduire d'abord le droit de vote et seulement ensuite modifier la constitution."
"Il y a également eu un large consensus lors de la communautarisation de l’enseignement en 1988", ajoute Patricia Popelier. "À un moment donné, il y a eu deux ministres de l'enseignement, mais même à ce moment-là, il y avait un large consensus pour transférer l’enseignement aux Communautés. C'est arrivé très progressivement. Dans la Constitution, il y avait déjà une décision de principe. C'est juste qu'elle n'avait pas encore été pleinement mise en œuvre."
La Belgique comme simple emballage
Patricia Popelier commente également ce que la N-VA appelle le modèle confédéral. "Ce que propose la N-VA n'est pas vraiment un modèle confédéral non plus. Dans la proposition de la N-VA, le confédéralisme est une association politique : l'autonomie la plus poussée, où la Belgique ne sert que d'emballage (coquille vide ndlr) pour nous maintenir dans l'Union européenne."
"On peut envisager un modèle où l'on mise tout sur l'autonomie et où il ne reste rien de la solidarité, mais ce modèle aussi doit être basé sur un large consensus. Vous ne pouvez que vous en remettre à la concertation."