Des contrevenants à la circulation routière récidivistes abusent parfois de la législation sur l’utilisation des langues pour retarder l’application de leur peine. Le problème se poserait avant tout avec des contrevenants francophones dans l’arrondissement de Hal-Vilvorde, en périphérie bruxelloise, indiquent le député flamand Jeroen Tiebout (N-VA) et son collègue fédéral Wouter Raskin. Une réalité que confirme Ine Van Wymersch, procureur du Roi du parquet de Hal-Vilvorde. "Cela représente un risque pour la sécurité routière", estime-t-elle. Le parti nationaliste flamand N-VA souhaite adapter la législation linguistique, étant donné qu’une demande de changement de la langue utilisée au procès entraîne un arriéré judiciaire trop important.
Certains contrevenants abusent de la législation linguistique pour retarder leur sanction, "un risque pour la sécurité routière"
"Quiconque enfreint la loi en Flandre doit être jugé en néerlandais. Le lieu de l'infraction doit définir la langue de la procédure", estime la N-VA. Selon le parti nationaliste flamand, la législation linguistique offre la possibilité de "retarder de manière irresponsable" le processus judiciaire.
Les députés nationalistes flamands pointent les infractions commises en périphérie bruxelloise, située en Région flamande. Lorsqu'un contrevenant demande un changement de langue, le dossier doit être traduit. Ensuite, celui-ci est transféré à un tribunal francophone qui connaît, selon la N-VA, un arriéré plus important. En d'autres termes, un consommateur de stupéfiants ou un délinquant de la route peut continuer à conduire en attendant la fixation de son affaire dans une autre langue, explique le parti.
"Allez expliquer cela aux nombreux proches des victimes de la route", déclarent Jeroen Tiebout (photo) et Wouter Raskin dans un communiqué. "Parfois, les tribunaux sont obligés de prononcer des mesures, comme le retrait du permis de conduire, mais ne peuvent pas le faire avant que le dossier ait été traduit."
La N-VA dit être en train d’étudier au niveau fédéral, là où le parti est dans l'opposition, comment la loi linguistique peut être adaptée. Le parti envisage ensuite une initiative législative.
Un problème surtout en périphérie bruxelloise
Le procureur du Roi du parquet de Hal-Vilvorde, Ine Van Wymersch (photo), confirme l’ampleur du problème : "Sur 80 dossiers, la moitié sont des dossiers avec demande de modification de la langue du procès". Elle souligne néanmoins qu’en-dehors de son arrondissement de la périphérie bruxelloise le nombre de demandes de changement est nettement moins élevé.
Or, ces changements de langue ne sont pas toujours vraiment indispensables. "Des contrevenants qui pendant leur audition comprenaient encore parfaitement le néerlandais l’ont subitement totalement oublié au moment des audiences et demandent un changement de langue. Pour des gens qui parlent une langue étrangère, nous prévoyons un interprète, mais dans le cadre de la législation linguistique cela ne suffit pas".
Le problème n’est pas neuf. En mai 2021, Ine Van Wymersch attirait déjà l’attention sur ces abus. Le député Wouter Raskin (N-VA) espère maintenant que la législation sur l’utilisation des langues pour des procès pourra être modifiée, afin que la présence d’un interprète soit aussi suffisante pour les trois langues nationales (néerlandais, français et allemand). Une modification ne sera cependant pas évidente, car elle nécessite une majorité des deux tiers dans les deux groupes linguistiques.