Indexation des salaires, pensions, congé parental : voici ce qui change au 1er janvier

Plus de 500.000 employés bénéficieront d'une augmentation de salaire de 11,08% au 1er janvier, selon un calcul du prestataire de services RH Acerta. Le salaire des plus de 500.000 Belges qui sont rémunérés selon la commission paritaire pour employés (CP 200) est adapté à l'évolution du coût de la vie à chaque début d'année. L'indexation des salaires à partir du 1er janvier 2023 est historiquement élevée. En comparaison, au 1er janvier 2022, l'indexation salariale des employés du privé s'élevait à 3,58%. Depuis l'introduction de l'indexation annuelle en janvier, 11,08% est le taux le plus élevé dans le secteur. Outre la CP 200, d'autres secteurs possèdent un système d'indexation qui prévoit une adaptation annuelle des salaires à l'inflation en début d'année. Les travailleurs de l'industrie alimentaire (10,96%), du transport routier et logistique pour compte de tiers (10,96%), de l'horeca (10,96%), du commerce alimentaire (11,08%), des assurances (11,1905%) et de la gestion d'immeubles et des agents immobiliers (11,08%) par exemple peuvent aussi s'attendre à une adaptation de leur salaire à l'inflation le 1er janvier. L'inflation a été très prononcée en 2022. L'indice-pivot a été dépassé à cinq reprises en l'espace d'un an. Compte tenu des perspectives du Bureau du plan, le premier dépassement de l'indice-pivot de 2023 est prévu en avril  

Les revenus sociaux tels que la pension minimum, la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa), le revenu d'intégration sociale (RIS) et l'allocation de remplacement des revenus (ARR) pour les personnes handicapées seront revalorisés le 1er janvier 2023, a annoncé jeudi le cabinet de la ministre fédérale des Pensions et de l'Intégration sociale, Karine Lalieux. Cette hausse concerne plus d'un million de personnes. Avec une augmentation de 2,6%, la pension minimum pour une personne isolée avec une carrière complète de 45 ans, s'élèvera désormais à 1.549 euros nets par mois, indexation et enveloppe bien-être incluses. Concernant les ménages, ce montant atteindra 2.045 euros nets par mois.

Le tarif social pour l'électricité et le gaz augmentera le 1er janvier, respectivement de 7,8% et 9,7%, selon les données du régulateur fédéral de l'énergie (Creg). Le tarif social monohoraire pour l'électricité atteindra, au premier trimestre de 2023, 28,579 cents le KWh (26,510 cents au quatrième trimestre 2022), TVA comprise. Pour le gaz, le montant sera de 3,729 cents le KWh (3,400 cents), TVA comprise. Environ 2 millions de personnes ont droit à ce tarif réduit et identique chez tous les fournisseurs d'énergie.  

A partir de ce 1er janvier 2023, les procédures normales pour introduire du chômage temporaire s'appliqueront à nouveau, indique l'Office national de l'emploi (Onem). Des mesures d'accompagnement avaient été instaurées à la suite de la crise sanitaire. Pour répondre à l'afflux massif de demandes de chômage temporaire pendant la pandémie de Covid-19, le gouvernement a simplifié en mars 2020 le régime de chômage temporaire. Un certain nombre de mesures d'accompagnement avaient également été introduites pour permettre un paiement rapide des allocations. Ces mesures d'accompagnement prennent fin le 31 décembre 2022. A partir du 1er janvier 2023, il existe encore deux régimes de chômage temporaire pour causes économiques: le régime "classique" pour les ouvriers et les employés et jusqu'au 31 mars 2023, le régime particulier de chômage temporaire pour raisons économiques à la suite de la crise énergétique. Bien entendu, le chômage temporaire peut encore être introduit pour des raisons autres qu'économiques, par exemple en raison d'intempéries, d'une fermeture collective, d'un accident technique, etc, rappelle l'Onem  

Le nombre maximum d'heures de travail autorisées pour les étudiants, en payant des cotisations sociales réduites et sans perdre les allocations familiales, passera de 475 à 600 par an au 1er janvier. La mesure se prolongera au moins jusqu'en 2024. Les fédérations patronales avaient salué la mesure prise dans le cadre de l'accord budgétaire du gouvernement fédéral pour les années 2023 et 2024, considérée comme cruciale pour les entreprises qui l'utilisent. Les organisations de jeunesses syndicales ont par contre critiqué une décision qui ne lutte pas contre la précarité étudiante mais "met les jobistes en compétition avec les travailleurs et creuse les inégalités sociales". Elles plaident plutôt pour la revalorisation du salaire des jobistes afin de leur permettre de se constituer des droits pour le reste de leur carrière et d'accéder à la sécurité sociale.  

Avec la réforme du Code civil qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, la communication par courrier électronique sera légalement reconnue comme une notification juridiquement valable. Dans la pratique quotidienne, le courriel est souvent utilisé comme preuve et est généralement accepté comme tel. Toutefois, il n'y avait jusqu'à présent pas de base juridique quant à sa légalité. Mais la situation est en train de changer et se concrétise avec la réforme du Livre I du Code civil. La nouvelle disposition offre une sécurité juridique au destinataire. Ainsi, une notification effectuée par courriel n'est réputée avoir atteint le destinataire que si celui-ci a accepté l'utilisation de son adresse électronique avant l'envoi de la notification. Selon le législateur, c'est à l'expéditeur de s'assurer que sa notification parvient effectivement au destinataire, en fonction par exemple de ce qui se fait habituellement entre les deux interlocuteurs.

Après l'interdiction de fumer à bord, d'application depuis 2004, l'ensemble du domaine ferroviaire belge va devenir non-fumeur dès le 1er janvier 2023, a annoncé la SNCB lundi par voie de communiqué. Dès lors, il sera interdit de fumer ou de vapoter dans la totalité de la gare, y compris en plein air. Cette mesure concerne les 550 gares belges et poursuit trois objectifs bien précis: la santé, la propreté et la clarté. En effet, selon la SNCB, un environnement sans tabac protège les voyageurs et le personnel ferroviaire de ses effets néfastes. Elle évite aussi les jets de mégots et l'inhérent nettoyage engendré, aussi complexe que coûteux. Enfin, elle doit également faciliter la compréhension de la loi dès lors qu'elle s'applique sur l'ensemble du domaine ferroviaire. Des amendes, dont les montants varieront en fonction du nombre d'infractions (50, 75 ou 150 euros), pourront être infligées en cas de non-respect.

Le prix de la consultation tant chez les médecins généralistes que chez certains spécialistes grimpera à 30 euros à partir du 1er janvier 2023. Les honoraires de consultation les plus bas vont être valorisés dès l'année prochaine. Le tarif d'une consultation chez le médecin généraliste passera ainsi de 27,25 euros (en 2022) à 30 euros. Ce qui représente une hausse supplémentaire de 0,81 euro en plus de l'indexation de 7,11%, portant l'augmentation totale à 10%.

Les consultations de spécialistes tarifées à moins de 30 euros atteindront aussi le montant de 30 euros à partir du 1er janvier prochain. Quant aux consultations déjà supérieures à ce prix, elles seront également majorées. Par ailleurs, les honoraires des médecins seront indexés le plus linéairement possible à 7,11% dont 2% étaient déjà appliqués l'année dernière.

Pour toute naissance à partir du 1er janvier 2023, le congé des pères et co-parents sera porté à 20 jours (ou 40 demi). En 2021, le nombre de jours était déjà passé de 10 à 15. Cinq jours supplémentaires ont donc été ajoutés, comme prévu dans l'accord de gouvernement. Chaque travailleur, qu'il soit engagé à temps plein ou à temps partiel, a droit à vingt jours d'absence dans les quatre mois à dater du jour de l'accouchement. Pendant les trois premiers jours du congé de naissance, le travailleur conserve sa rémunération complète à charge de l'employeur. Pour les jours suivants, il reçoit une allocation de sa mutualité, qui correspond à 82% du salaire brut perdu. Le droit au congé de naissance, autrefois appelé congé de paternité, s'applique au travailleur, autre que la mère qui a accouché de l'enfant, qui a un lien de filiation légal avec l'enfant : le père ou la coparente de l'enfant donc. En cas de naissance de jumeaux ou de naissance multiple, le droit au congé de naissance n'est reconnu qu'une fois. La mesure vaut tant pour les travailleurs du secteur privé, que les indépendants et les fonctionnaires contractuels.  

Le secteur du notariat bénéficiera d'une révision en profondeur le 1er janvier. Les changements englobent une modernisation du métier et une adaptation des tarifs qui entraînera une baisse des coûts pour 98% des achats de logements, selon le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne. Concernant les tarifs, les frais de notaire lors de l'achat d'un logement seront fixés à 750 euros et 550 euros respectivement pour l'acte d'achat et l'acte de crédit, alors qu'ils atteignaient facilement 2.000 euros au total. Pour l'acte de crédit, une réduction forfaitaire de 20% est mise en place sur les frais pour tous les écrits. Pour un logement médian de 232.500 euros, cela représente une baisse d'environ 1.100 euros des frais de notaire. La loi de Ventôse de 1803, qui fixe les règles entourant la profession de notaire, est également modifiée afin de moderniser, rajeunir et numériser davantage le métier. Les changements prévoient notamment le statut de notaire adjoint, permettant d'exercer en tant que salarié avec un contrat de travail pour un autre notaire ou une société de notaire, le renforcement du mécanisme de solidarité pour mieux protéger les bureaux situés dans les régions économiquement plus faibles, et davantage de flexibilité pour les stages. En cas d'excès et d'irrégularités, le nouveau conseil de discipline national (avec une chambre néerlandophone et une francophone) pourra sanctionner, suspendre ou destituer à l'aide d'une procédure plus efficace et professionnelle.

Le prix du timbre va augmenter d'environ 15% le 1er janvier. Plus précisément, le prix du timbre non prior augmente de 16,8% pour arriver au tarif unitaire de 1,39 euro alors que le timbre prior augmente de 14,8% par rapport à 2022, pour atteindre les 2,17 euros. Par rapport à 2019, lorsque le timbre non prior à 0,95 euro a été introduit, le prix a déjà augmenté de près de moitié (46,3%). Quant au prix du timbre prior, il a triplé de valeur depuis 2017. Les envois internationaux connaissent également des augmentations tarifaires en 2023 jusqu'à 21%, tout comme certains colis nationaux. Ainsi, le colis le moins cher (0 à 2 kilos) augmente de 14,6%, passant d'un tarif unitaire de 4,4 à 5,04 euros. Un envoi recommandé national est désormais 12,2% plus cher, passant de 7,53 euros en 2022, à 8,45 euros à partir du 1er janvier.