La fédération du notariat (Fednot) a enregistré au premier semestre de cette année 41.405 mandats de protection extrajudiciaire, qui permettent de déterminer la manière dont un patrimoine devra être géré lorsque la personne concernée ne sera plus en mesure de le faire - en raison de son âge ou son état de santé. Selon le baromètre publié ce mercredi, il s'agit d'une hausse de 21,3% par rapport aux six premiers mois de l'année dernière. Les déclarations de préférence sont également en augmentation, tandis que les testaments et les donations restent populaires en Belgique.
Les mandats de protection extrajudiciaire en hausse de 20%, les testaments et dotations restent populaires
De plus en plus de personnes prennent des dispositions et planifient leur succession à l'aide des outils juridiques qui leur permettent de transmettre leur patrimoine à la génération suivante selon des souhaits spécifiques, et même d'anticiper d'éventuels problèmes de santé, constate la fédération du notariat Fednot. La hausse du nombre de mandats de protection extrajudiciaire avait déjà été marquée au premier semestre 2021 (+27,7% par rapport à la même période en 2020) et se confirme au premier semestre de cette année (+21,3%).
"Les gens choisissent sans intermédiaire judiciaire une personne à laquelle elles font entièrement confiance pour gérer leurs biens, la plupart du temps il s’agit de leur partenaire ou d’un enfant", précisait la notaire Helena Verwimp dans l’émission "De ochtend" sur Radio 1 (VRT). Cet enthousiasme pour les mandats de protection extrajudiciaire concerne cependant surtout le nord du pays: sur les 41.405 mandats, 36.840 ont été conclus en Flandre.
Les personnes de plus de 65 ans optent principalement pour cet outil et représentent environ 75% du total des demandes. Mais de plus jeunes gens s’inquiètent aussi de leur santé à long terme : 5% des demandes émanent de personnes âgées de 36 à 50 ans. "Conclure un mandat de protection extrajudiciaire chez un notaire coûte entre 500 et 600 euros", précisait Helena Verwimp.
Il est également possible de faire une déclaration de préférence pour désigner une ou plusieurs personnes de confiance dans le cas d'un placement sous protection judiciaire plus tard. Ces déclarations ont également progressé au premier semestre 2022, de 20,5% en un an pour atteindre 7.601 unités au total. Leur nombre est en progression constante depuis plusieurs années, Fednot n'en dénombrait que 2.650 lors des six premiers mois de l'année 2018.
Les testaments et donations restent également populaires en Belgique. Au premier semestre, la fédération des notaires a par ailleurs enregistré 1.822 pactes successoraux (+105,9% par rapport à la même période en 2021), 35.092 testaments (+1,30%) et 21.791 donations (+1,4%), tant mobilières qu'immobilières.