Le gouvernement flamand de Jan Jambon va à nouveau se tourner vers la Cour constitutionnelle pour demander l'annulation de certaines dispositions d'une loi fédérale sur l'énergie. L’annonce a été faite vendredi par la ministre flamande de l'Energie, Zuhal Demir (N-VA).
Energie : la Flandre va en appel contre une loi fédérale "qui empiète sur des compétences flamandes"
Cette loi, entrée en vigueur le mois dernier, a notamment réduit - d'un mois à trois semaines - le délai du préavis pour changer de fournisseur d'énergie. Elle prévoit aussi que les consommateurs puissent également participer à un achat groupé pour changer de fournisseur d'énergie.
Le texte instaure par ailleurs la possibilité pour les collectivités énergétiques d'acheter en commun des panneaux solaires, des bornes de recharge communales ou une batterie.
Compétences flamandes
Sur au moins six points, la loi fédérale empiète cependant sur des compétences accordées à la Flandre, estime le gouvernement flamand.
Dans un communiqué, Zuhal Demir cite comme exemple le fait que les communautés énergétiques sont réglementées par décret en Flandre depuis l'été dernier. "En dépit de consultations répétées entre cabinets, malgré des discussions répétées au sein du Comité de concertation et malgré un avis fortement négatif du Conseil d'État, la collègue Tinne Van der Straeten (ministre fédérale de l'Energie, ndlr) a persisté", a souligné Mme Demir.
"Le résultat est un outrepassement fondamental des compétences et une incertitude juridique pour le marché de l'énergie. Je préférerais investir mon temps et mes efforts dans d'autres affaires, mais cela ne laisse au gouvernement flamand d'autre choix que de faire appel", a ajouté la ministre nationaliste.
Le gouvernement flamand s'est déjà adressé cette année à la Cour constitutionnelle pour réclamer l'annulation d'une loi fédérale sur le stockage d'énergie.