Le Congrès des Pouvoirs locaux du Conseil de l'Europe reste préoccupé par la procédure de nomination des bourgmestres des communes à facilités en Belgique et en particulier par le pouvoir disproportionné, selon lui, du gouvernement flamand, a-t-il indiqué jeudi.
Communes à facilités : le Conseil de l'Europe préoccupé par la procédure de nomination des bourgmestres
Globalement, cette instance du Conseil de l'Europe, chargée de renforcer la démocratie locale et régionale dans les 46 États membres "salue le fonctionnement du système d'autonomie locale, mais demande d'avancer sur la question des nominations des bourgmestres en Flandre".
Dans un rapport de suivi sur la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale adopté jeudi, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux relève "plusieurs points de préoccupation, notamment en matière de nomination du bourgmestre par le gouvernement régional en Flandre".
"Peu de progrès"
Préparé par Matthias Gysin (Suisse, GILD) et Magnus Berntsson (Suède, PPEC/CCE), le rapport note que les Régions ont renforcé l'autonomie locale. Néanmoins, le Congrès regrette "le peu de progrès concernant la nomination des bourgmestres par le gouvernement régional en Flandre qui reste contraire à la Charte".
Dans une précédente recommandation (409) de 2017, le Congrès soulignait que la validation par le gouvernement flamand de l'élection d'un bourgmestre proposé par le conseil communal - même lorsque le bourgmestre proposé est membre du conseil local précédemment élu au suffrage direct - constitue "un contrôle disproportionné des collectivités locales par le gouvernement régional".
En ce qui concerne les communes à facilités linguistiques, le Congrès demande aux autorités belges de traduire dans une circulaire la jurisprudence du Conseil d'État relative au droit des résidents francophones d'avoir accès aux documents officiels locaux dans la langue de leur choix.
Principe d'autonomie locale
Par ailleurs, le Congrès "demande au Comité des ministres d'inviter la Belgique à profiter de la septième réforme de l'Etat à venir pour introduire dans la Constitution le principe de l'autonomie locale de manière plus explicite et plus claire ou à défaut pour amender l'actuelle législation régionale sur les collectivités locales.
Au niveau régional, le pays est invité à clarifier la question de l'avenir des provinces dont les compétences ont été réduites et à rendre obligatoires les référendums locaux.
En Région bruxelloise, il est recommandé de mettre en place "une instance bilatérale composée de représentants des régions et des collectivités locales pour un dialogue et une concertation institutionnels permanents et stables". En Wallonie et en Communauté germanophone, il convient de "clarifier la répartition des compétences respectives de la Région wallonne et de celles de la Communauté germanophone à l'égard de leurs communes", dit encore le rapport.